Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

la perception des indemnisations pendant ces périodes. Le contrat de travail est également un contrat à titre onéreux car l’obligation principale à la charge de l’employeur est le versement d’un salaire. En effet, il faut comprendre que le travail gratuit n’est pas régi par le code du travail, ce qui exclut bien entendu toutes les hypothèses de bénévolat ou d’entraide. Dire que le contrat de travail est à titre onéreux ne signifie pas que la prestation accomplie par le salarié doit s’évaluer nécessairement

personne. La notion juridique de personne n'est pas matérielle mais formelle. En droit, la personne est un concept. Le fait que la personne juridique soit abstraite permet qu'on peut la mettre sur quelqu'un, mais pas forcément : une organisation, une société... Peuvent aussi être considéré comme une personne. Elles peuvent être créancier vendeur... Réciproquement, on peut imaginer des personnes humaines qui n'ont pas de personnalités juridiques (exemple : les esclaves) un individu peut aussi perdre sa

suite en droit civil. Par exemple, les procédures collectives qui ont pour but d’aider un commerçant qui a des dettes (faillite autrefois) se sont au fur et à mesure élargies à d’autres personnes que les commerçants dès le milieu des années 1960 aux sociétés civiles (structure juridique dotée de la personnalité morale qui exploite une entreprise). Puis élargissement en 2005 aux entrepreneurs indépendants et professions libérales. Autre exemple : en matière de droit des obligations pour le paiement des

NIVEAU DE L’ENTREPRISE ET DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Entreprise à établissement unique : Chaque syndicat habilité peut désigner un délégué syndical au niveau de l’entreprise de 50 salariés ou plus, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Entreprise à établissement de moins de 50 salariés : La désignation du délégué syndical s’effectue au niveau de l’entreprise lorsque celle-ci est composée : - D’au moins deux établissements

Lexique : Ayant droit : Personne qui a des droits sur quelque chose, sur un bien. Rupture de charge : En matière de transport, une rupture de charge est une étape pendant laquelle des marchandises ou des passagers transportés par un premier véhicule sont transférés dans un second véhicule, immédiatement ou après une période de stockage. Chargement en pontée : Les marchandises sont chargées sur le pont ouvert aux éléments, à opposer au chargement en cale. DTS : Le droit de tirage spécial

Avantages de la coopérative ………………………….…… 9 3- Phase précédent la constitution de la coopérative…………. 10 II- Modalités de constitution de la coopérative………………….. 12 1- Déclaration de la création de la coopérative ……………… 12 2- Assemblée générale constitutive…………………………... 13 3- Procédures d’agrément …………………………………...... 13 4- Comité permanent consultatif …………………………….. 14 5- Agrément et sa publication au bulletin officiel…………..… 15 6- Documents joints au dossier d’agrément …………………. 15 DEUXIEME PARTIE

Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas

personnalité juridique de l’Etat en droit interne Dans bien des cas, avant la reconnaissance en droit international, l’Etat jouit de la personnalité juridique interne. Ainsi, il peut posséder des biens ou les aliéner, accomplir divers actes de la vie juridique interne, agir devant les tribunaux dans son intérieur ou dans d’autres Etats.[4] Mais aussi, pourqu’il remplisse les conditions de son existence, l’Etat doit: – avoir un territoire (terrestre, maritime

légitime défense, l'excuse de minorité, la démence, l'etat de nécessité. La peine infligé à pour premier objet la punition. Il y en a 5 autres : prévention, dissuasion, l'amendement (redevient bon), d'éloignement, et la resociabilisation (retour dans la société).  Droit criminel : La chambre de la CC spécialisé est la chambre criminelle. Le terme est également employé dans les lycées. C'est une branche du droit qui a une dimension incriminatrice, l'objet c'est le crime. Sa deuxieme dimension est la dimension

des Etats Parties au Traité. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat Partie pour une durée d'un an selon des modalités spécifiques. Le Conseil des Ministres a pour rôle, essentiellement de : - délibérer et adopter les Actes Uniformes après avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; - approuver (sur proposition du Secrétaire Permanent) le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires ; - élire les membres de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage