Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

énumération, il convient de retenir que seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif sont visées. Rentrent de ce fait dans le champ de la réévaluation, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales y compris les sociétés à capital public ou les sociétés d’économie mixte. En revanche, ne satisfont pas à cette condition, et en conséquence ne sont pas soumises de plein droit à la réévaluation, celles des personnes dont la vocation dans leurs activités n’est pas

financier tunisien, de nouvelles structures ont été mises en place, ces structures s’appuient sur quatre nouvelles entités spécialisées et indépendantes. , la bourse des valeurs mobilières de Tunis (BVMT), le conseil du marché financier (CMF), La société interprofessionnelle de compensation et de dépôt des valeurs mobilières (STICODEVAM), le fonds de garantie de marché, Cette modernisation avait impliqué essentiellement une réorganisation séparant les fonctions de contrôle et de gestion et la création

I. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES 1. La Société en nom collectif 2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF | |

Section I : La société anonyme de 1922 I- La constitution de la société anonyme : 1- les règles de fond  2- les règles de forme  II- Fonctionnement de la SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social

législations collectives tel que la loi du 10 juillet 1976 qui dispose que « l’animal est un bien vivant et sensible » et le propriétaire doit le placer dans des conditions biologique et compatible de son espèce et cette loi vient sanctionner les actes de cruauté commis sur un animal. Le 6 janvier 1999, vient réécrire l’article 528 du code civil, la modification ne sera pas radicale mais dispose désormais que « sont meuble par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un

17-95 Relative aux sociétés anonymes* Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre II : De la société à directoire et

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

Le droit négocié. A partir de 1982, la loi est moins présente c’est la négociation collective qui pose les règles. Les parlementaires sociaux sont plus sollicités. • Le droit contesté. Il y a plusieurs points de changements : -Période de régression. -Remise en cause du temps de travail (35 heures) -Protection du salarié. PARTIE 1 : L’ACCES A L’EMPLOI CHAPITRE 1 : DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Définition :(donnée par la doctrine).

CHAPITRE 1 : ------------------------------------------------- PARTICULARITES JURIDIQUES, COMPTABLES ET FISCALES DES COOPERATIVES AU MAROC Introduction Distincte de la société civile et de la société commerciale, la coopérative agricole se caractérise par un régime particulier. L’associé coopérateur est à la fois apporteur de capitaux et utilisateur des services de la coopérative. Cette double qualité du coopérateur, ainsi que les spécificités liées au monde agricole, donnent à la vie sociale

le silence du législateur, fait de la chose susceptible de vol une interprétation très large: sa valeur est indifférente. L'incrimination protège le consentement du propriétaire, pas sa richesse. La soustraction d'une chose sans valeur peut être constitutive d'un vol. Sa licéité est indifférente à l'existence du vol. Il peut y avoir vol alors même que la chose soustraite est illicite. La soustraction d'un produit illicite constitue un vol. Aussi on peut soustraire de la drogue. L'essentiel est en