Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

exigibles Mais le terme peut être fixé par la Loi, soit en différant l’exigibilité de certaines obligations, soit en accordant à une certaine catégorie de débiteurs, dans certaine circonstance, le droit de différer l’exécution de leurs obligations pendant une certaine durée ou jusque a une certaine date. On qualifie ces délais de moratoire légaux. Enfin, le terme peut aussi être décidé par un tribunal qui a la faculté dans certaines conditions d’accorder au débiteur, en difficulté, des délais. Une

en charge énonciative .................................. 41 4.1.4. La (non) responsabilité énonciative ......................................... 42 4.1.5. Prise en charge vs responsabilité ............................................. 44 4.2. Les actes de langage ..................................................................................... 47 5. Analyse socio-communicationnelle de la rumeur politique dans le Périscoop ......................................................................

toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains vont utilisé ce que les grecs on fait et vont le mettre en place à grande échelle. Après chute de l'empire romain, déclin du commerce international , Société réapparaissent

DROIT DES SOCIETES Définition :  Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 du Code Civil (dans le code civil parce qu’il n’y a pas que des sociétés commerciales). La société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession). Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés, les fondations, les associations…). Cette personne morale est un véritable être juridique distinct des personnes physiques qui peuvent composées ce groupement. Lorsque l’on constitue un personne morale, on crée une véritable personne au sens juridique

énumération, il convient de retenir que seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif sont visées. Rentrent de ce fait dans le champ de la réévaluation, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales y compris les sociétés à capital public ou les sociétés d’économie mixte. En revanche, ne satisfont pas à cette condition, et en conséquence ne sont pas soumises de plein droit à la réévaluation, celles des personnes dont la vocation dans leurs activités n’est pas de

2/ bipolaire, deux coalitions antagonistes dans lesquelles se rangent la plupart des « unités politiques ». Exemple : (Guerre froide). Configuration plus stable due au risque de conflit généralisé. Exemple : stabilité est-ouest durant la période 46/89. Débat toujours d’actualité pour savoir si ces analyses ne s’appliquent qu’aux acteurs étatiques ou aussi aux reste… Après la disparition de l’URSS, le débat sur ces systèmes internationaux a évolué : le monde serait à présent unipolaire