DROIT DES SOCIETES
Définition :
 Qu’est ce qu’une société ?

Article 1832 du Code Civil (dans le code civil parce qu’il n’y a pas que des sociétés commerciales).

La société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne et les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

 La différence entre ENTREPRISE et SOCIETE ?

L’entreprise n’est pas une personne, en revanche l’entrepreneur oui car il dispose d’un patrimoine.
Une société n’est qu’une catégorie d’entreprise, qui est un terme très vaste. Soit l’entrepreneur est une personne physique = Entreprise individuelle Soit l’entrepreneur est une personne moral = Entreprise en société

Le langage courant personnifie l’entreprise mais en droit l’entreprise n’est pas une personne donc en tant que telle elle n’a aucun droit (pas de conclusion de contrat).

L’entreprise est un ensemble cohérant de moyen humain et matériel regroupé quelque soit la forme juridique de ce groupement en vu de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses autrement dit une activité économique. L’entreprise s’appuie soit sur une personne physique soit sur une personne morale donc soit l’entrepreneur individuel soit une société.

INTRODUCTION

I. Quel est l’intérêt de la société ?

La société est une technique d’organisation du partenariat donc même pour les petites entreprises il est parfois préférable de se mettre en société (Ex : plusieurs médecins ensemble). C’est aussi une technique d’exploitation de l’entreprise cela permet de bénéficier d’intérêt juridiques et financiers.

 Intérêts Juridiques :
• La société donne une structure juridique à l’entreprise, elle acquiert