Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif

étant une démarche égalitaire. En revanche, dans le traitement effectif des difficultés des entreprises, l’impératif égalitaire plane au dessus de tous les protagonistes à la procédure. Si en période de redressement judiciaire le vocable masse est consacré par le législateur, en période de liquidation c’est l’union qui existe. Tout compte fait, l’on peut aisément constater qu’il s’agit réellement de procédures strictement égalitaires. Il s’avère donc important d’appréhender le domaine de

demandant où ils habitaient (Annexe 12). La zone A correspondant au Nord Est de Mulhouse a été la zone la plus citée à hauteur de 40%, viens ensuite le Sud-Ouest de Mulhouse, cité par 4 personnes sur 15. Etant donné que nous allions démarcher les gens pendant la semaine et que nous avons privilégié la méthode de prospection qui consistait à aller voir les parents dans les supermarchés, aucune personne ne nous a répondu habiter dans une zone différente de celles citées. Suite à ces réponses, s’implanter

d’investigation 15 V. Principe de non immixtion dans la gestion 16 VI. Intervention personnelle et responsabilité 16 Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes 18 I. Diligences d’entrée en fonction 18 II. Prise de connaissance générale de la société 21 III. Examen et évaluation du contrôle interne 23 IV. Contrôle des comptes 26 Chapitre 4 : Méthode d’audit 28 I. Présentation de la démarche générale d’audit 28 A. Objectifs de l’audit 28 B. Schéma de la démarche générale 29 II. Prise de

........................................................................... 12 2. Contenu de la convocation ....................................................................................................... 13 3. Obligations à la charge des sociétés faisant appel public à l’épargne ..................................... 14 C. SANCTIONS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONVOCATION.............................................. 14 1. La sanction de la nullité des assemblées ................

comportements pénalement répréhensibles. On pourrait dire l'infractionnalité. Or ,à coté des infractions pénales, il y a des infractions disciplinaires. Le droit pénal a un sens large ou étroit. La délinquance, c'est le fait social en vertu duquel une société impose à ses membres un certain nombre de règles sanctionnées de façon particulièrement dure, au terme d'une procédure qui obéit à des normes très précises, parfois complexes. La caractéristique essentielle de la délinquance, du fait criminel, est

Pouvoir d’investigation V. Principe de non immixtion dans la gestion VI. Intervention personnelle et responsabilité Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. Diligences d’entrée en fonction II. Prise de connaissance générale de la société III. Examen et évaluation du contrôle interne IV. Contrôle des comptes Chapitre 4 : Méthode d’audit I. Présentation de la démarche générale d’audit A. Objectifs de l’audit B. Schéma de la démarche générale II. Prise de connaissance

d’investigation Principe de non immixtion dans la gestion Intervention personnelle et responsabilité 14 14 15 15 16 16 Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. II. III. IV. Diligences d’entrée en fonction Prise de connaissance générale de la société Examen et évaluation du contrôle interne Contrôle des comptes 18 18 21 23 26 Télechargé depuis compta-dz.com 1 Chapitre 4 : Méthode d’audit 28 28 28 29 30 30 30 31 33 33 33 34 34 35 35 35 36 I. Présentation de la démarche générale

nous avons les personnes physique, mais on va avoir aussi une autre catégorie, les personnes morales. Ce sont des personnes incorporel, immatériel et qui vont être constituées pour répondre à des besoins sociaux, économiques. (ex : association, sociétés) mais toutes les deux ont des points communs, des éléments communs. Mais obéissent à des règles particulières. Les personnes physiques Tout être vivant ne constitue pas une personne physique. (ex : les animaux) article 528 du code civil :  « son

sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société ▪ Il est constitué de norme destinées à produire des effets contraignants sur autrui. ▪ Il concerne les individus dans la société comme l’exprime l’adage : « ubi societas, ibi jus, ibi societa ubi jus » : il n’y a pas de société sans droit, il n’y a pas de droit sans société Le droit nait de la société et l’aide à se construire ▪ Le phénomène juridique ne s’observe que dans le cadre de la société, le droit contribue à instaurer et à entretenir