Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

fondements juridiques de l'administration 13 I. La constitution 13 II. Les traités internationaux 14 III. Les lois 14 IV. Les actes administratifs unilatéraux (les règlements ) 15 V. Les principes généraux de droit 15 VI. La jurisprudence 16 Section 2 : Le pouvoir de commandement de l'administration, les caractères des actes administratifs unilatéraux 16 I. Le caractère obligatoire des actes administratifs 16 II. Le caractère exécutoire de l'acte administratif 17 A

relations internationales ont pour objet principal de faire cohabiter divers acteurs qui entretiennent des rapports extérieurs. L’étude des relations internationales ne relève donc pas immédiatement du domaine juridique, mais aussi de la science politique, voire de la sociologie. Nous verrons toutefois que le droit – international – est un instrument désormais incontournable de ces relations et nous essaierons de comprendre pourquoi. On notera dès l’introduction que les relations internationales mettent

III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet est

angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat

CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LICENCE 3 Cours du Professeur Habib GHERARI Année 2013/2014 – 1er semestre En l’espèce, l’Etat du Lys ratifie le 3 octobre 2001 une Convention internationale, la Convention sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques de la mer Thétys, l’obligeant à cesser une pratique à laquelle il se livrait régulièrement à compter du 4 octobre 2002, celle d’effectuer des exercices militaires à 11 miles au large des côtes de l’Etat du Jasmin. Le

connaître d'une action intentée contre une organisation internationale ? - L'immunité est conventionnelle mais dans quel traité ? Nécessairement le T constitutif ? A quelle occasion dans un autre traité ? - Légitime défense collective : quelle est la nature des conditions d'exercice ? Quelle est la source des conditions d'ouverture ? Quel arrêt est fondamental en la matière ? - Une organisation internationale peut-elle conclure des traités? - Actes unilatéraux des Etats? - Comment et à quelles conditions

IntroductioDroit international public appliquén → Hart distingue entre les règles secondaires et les règles primaires. C'est valable pour le droit international. Il existe un ordre juridique international. Les règles secondaires sont celles qui dans un ordre juridique fixent les conditions de formation des autres règles. Ces autres règles, on les appelle primaires. En principe, les règles primaires doivent être conformes aux règles secondaires. En droit international, les règles secondaires sont

I) Le droit international : A) Les règles de droit internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer

l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire

L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence :