Les Aléas Dans Les Contrats Administratifs

LES MARCHES PUBLICS Définition : Ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Tout achat, à partir du premier euro engagé, constitue un Marché Public. 1. Les différents types de marchés : Marché de travaux Réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise de l'ouvrage

bancaire Règles de droit : - Constitution de 1958 : - Loi – règlement - I traités internationaux L’autorité judiciaire est composée des magistrats qui font partie de juridictions : • Ordre administratif : particulier contre administration, les fonctionnaires et leurs administrations. On a recours au tribunal administratif (1 ère instance), cour administrative d’appel (2ème instance), le • Ordre judiciaire : (1er degré) => TI, conseil de prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal des affaires

Fax : 212 22 75 48 22 Activité : - Montage et assemblage de pièces, ensemble mécanique et de carrosseries de voitures de tourisme, utilitaires légers. - La représentation au Maroc de tout constructeur avec lequel il sera établi des contrats spécifiques. - L’importation au Maroc en provenance de n’importe quels constructeurs ou fournisseurs spécialement désignés à cet effet, de voitures complètes sous formes de CKD ou totalement éclatées. - L’approvisionnement au Maroc des pièces

 ­ Comment  Carrefour Market:  congés)  faire du cadre  supermarché appartenant      juridique du travail,  au groupe Carrefour,  ­Cadre juridique:   un facteur de  entreprise de la grande         Code de travail  motivation ?  distribution ­­> GE         Contrat de travail  Ferrero: ​ Entreprise         Sources négociées  alimentaire ­­> TGE         Normes d’entreprise   Renault:​  Entreprise    automobile ­­> TGE  ­Facteurs de motivation:    Facteurs  internes  (ex:  personnalité,  besoins  ­estime  de 

me juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public

Le choix d’une structure juridique (2) ................................................................ 19 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ................................................................................. 63 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SÉQUENCE 09 – Les relations contractuelles entre partenaires privés........................................ 109 SÉQUENCE 10 – Les relations contractuelles avec la personne publique ..........................

75 48 48 Fax : 212 22 75 48 22 Activité : - Montage et assemblage de pièces, ensemble mécanique et de carrosseries de voitures de tourisme, utilitaires légers. - La représentation au Maroc de tout constructeur avec lequel il sera établi des contrats spécifiques. - L’importation au Maroc en provenance de n’importe quels constructeurs ou fournisseurs spécialement désignés à cet effet, de voitures complètes sous formes de CKD ou totalement éclatées. - L’approvisionnement au Maroc des pièces

marocaine. Le début de la décennie 80 a été marqué par une détérioration des déséquilibres économiques, financiers et sociaux, en raison non seulement de la faiblesse structurelle de l'économie marocaine (forte dépendance de la production vis-à-vis des aléas climatiques, vulnérabilité des exportations ...) mais également d’une conjoncture internationale défavorable (cours élevé du pétrole, flambé du dollar...). Pour faire face à cette crise aigue, le Maroc s'est lancé en septembre 1983, avec l'appui du

s'interprétera en faveur de l'acheteur3. · D'autre part, sur le devoir de loyauté des contractants au moment de la formation du contrat et lors de son exécution4. 2- L'art. L.134-1 du Code de la consommation oblige, les professionnels, vendeurs ou prestataires de services à remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande, 1 J. MESTRE, Transparence et droit des contrats : RJ com., n° spécial, nov. 1993 p. 77. 2 M. B. CRESCENZO-D'AURIAC, Devoir d'information et de conseil en matière d'assurance

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats