Les Apports De La Lolf

Bibliographie mise à jour en avril 2013 1-L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-GÉNÉRALITÉS ET MÉTHODOLOGIE Ouvrages Articles Sites internet P.3 3-TERRITORIALISATION DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles P.9 4-LOLF ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CONTEXTE FAVORABLE MAIS RÉDUCTEUR P.11 Ouvrages Articles Sites internet 5-LES ACTEURS DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles Sites internet P.14 6-ENJEUX EUROPÉENS ET COMPARAISONS INTERNATIONALES

expressions ne recouvrent pas parfaitement la même réalité car ces deux textes n’ont pas la même fonction. La LOLF clarifie quelque peu la distinction en indiquant dans son art. 1 : « Les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Dans son art. 6, la LOLF pose : « Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État »

Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des

consiste à apporter une réponse aux demandes les + courantes des usagers en cas de difficultés ou de demandes complexes, les dossiers sont transférés aux services des impôts particuliers compétents sur le plan géographique. Les services des Impôts des entp gèrent les relations avec les entp, récept° des déclarations, encaissement des paiements, réponse des demandes d’informations. SCHEMA LE CADRE BUDGETAIRE DE L’ACTION DE L’ETAT I. LA LOLF (LOI ORGA DE

ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement d’appréhender

déposée , le projet de loi de finances est considéré comme adopté sans vote. Cette disposition est l’exemple criant de la volonté du la constitution de favoriser le Gouvernement. Il est cependant à noter que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 apporte un assouplissement en permettant au Président de l’assemblée peut également opposer l’irrecevabilité. L’introduction de nouvelles mesures législatives et l’apport du conseil constitutionnel semblent vouloir renverser le déséquilibre instruit par la

les contraintes posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui certes sont annuellement récurrentes mais qui peuvent varier dans la pratique (I). Il convient ensuite de distinguer les contraintes juridiques postérieures à la LOLF, et notamment les innovations pour le PLF de 2012 (II). I. Les contraintes juridiques issues de la loi organique relative aux lois de finances. Il ressort de la LOLF, des contraintes qui tiennent à la procédure de préparation (A.), et au contenu

TERNES,   LEVIER DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE          22 SEPTEMBRE 2009           La LOLF, instigatrice de la rénovation    Il  y  a  quelques  années,  parler  de  contrôle  interne  et  d’audit  interne  dans  l’Administration  centrale  et  dans  les  collectivités  territoriales  paraissait  incongru.  On  parlait  plus  volontiers  de contrôle de gestion et d’inspection.  Puis, en 2001, il y a eu la LOLF, qui s’applique à toute l’Administration depuis  2006. Avec la  certification  des  comptes 

privée en matière économique représente aujourd’hui une part importante de ces politiques. Ces différents éléments justifient pleinement que l’étude des finances publiques réserve une place importante aux finances de l’État. Le contexte actuel apporte d'ailleurs une raison supplémentaire de se consacrer largement aux règles applicables à l'Etat, car en effet, le régime juridique des finances de l'État vient de faire l'objet d'une ample réforme. L’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique

réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances publiques. Les FP ont une image négative. C’est un secteur évolutif et réactif. 1°. Définition de la science des FP = pas toujours appelés comme ça, autrefois on parlait de « législation financière ». La