Les Avantages De La Fusion Simplifiée

d’espionnage de Gérard de Villiers, mais plutôt l’idée maîtresse qui entoure la SAS. Plus sérieusement, la SAS est une société par actions simplifiée et non une société anonyme simplifiée telle que l’entendaient ses créateurs. En effet, la SAS est née de la réflexion d’un groupe de juristes, le CNPF, qui proposa en 1990 le projet de la SA simplifiée. On remarquera que pour une fois, ce sont les praticiens du droit qui sont à l’origine d’un projet de loi. Ces derniers sont partis d’un

l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes de constitution : Fusion de deux ou plusieurs sociétés Création d’une société holding (SA et SPRL) Constitution d’une filiale commune à deux ou plusieurs sociétés Transformation d’une SA de droit national Statuts AG des actionnaires avec : soit un organe de direction ET un

totale indépendance au créateur. De plus, les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières : exonération de la TVA, déclarations fiscales simplifiées, et obligations comptables limitées à la tenue d’un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour. C’est ce qu’on appelle l’entreprise individuelle simplifiée ou micro-entreprise. En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions libérales. C’est pourquoi l’entrepreneur

parlement Une partie réglementaire : article 37 de la Constitution. articles qui commencent par R ou D qui résultent de décrets (application). Exécutif Pour chaque article L, il y aura une application R ou D correspondant. Titre I : Fusion et scissions des sociétés La fusion fait intervenir plusieurs ensembles (au moins deux). Situation de départ : éclatement. Situation d’arrivé : disparition des multiples éléments au profit d’un ensemble beaucoup plus grand qui va soit représenter la réunion de tous

(Société par Actions Simplifiées) détenant un capital social de 1 622 200 € Denis Fleuret est le directeur financier de la société Fleuret Associés Expertise Le siège social est actuellement situé au 7 rue du Fossé Blanc à Gennevilliers Elle détient un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) qui est le : 339 620 304 00057 B) La structure de l'organisation Le cabinet Fleuret Associés Expertise est une SAS ( Société par Actions Simplifiée). Avant d'être

établi sous leur responsabilité par un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par les fondateurs. Si des avantages particuliers sont stipulés au profit de personnes associées ou non, la même procédure est suivie. Au sens de la présente loi, on entend par avantage particulier un droit préférentiel sur les bénéfices et le boni de liquidation. Ces apports en nature et avantages particuliers peuvent également faire l' objet d' un acte séparé mais faisant corps avec les statuts et signé dans

CEE lors de sa création en 1957 : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ACTIVITE 2 : LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES PERSONNES : Document 2 : La fusion des marchés nationaux en un seul marché unique, effective depuis le 1er Mars 1993, a permis l’institution d’une zone de libre circulation, sans frontières, reposant sur trois grands principes : (1) Suppression des frontières physiques, techniques

moyens….) ou de rapprochements juridiques (fusions, acquisitions,…). Il est à noter que malgré les avantages non contestables que nous pouvons leur trouver, ces mariages restent très lourds d’un point de vue juridique. Par exemple, la fusion simplifiée (qui ne peut être envisagée que si la société absorbée est une SA ou SARL) nécessite la désignation d’un commissaire aux apports, la rédaction d’un traité d’apport, le dépôt préalable du projet de fusion auprès du greffe du tribunal de commerce

TPE PROJET ITER [pic] SOMMAIRE Introduction + justification du choix de développer le Tokamak Les sources Différence fission - fusion I) Le projet ITER 1) Qu’est-ce qu'un projet ITER 2) L’énergie nucléaire actuelle : ses avantages et ses inconvénients. 3) Des avantages et des inconvénients du projet ITER. II) Les différentes phases de construction d’ITER. 1) Étape initiale 2) Étape de construction 3) Étape d'exploitation 4) Étape de désaffectation

I. ESSOR HISTORIQUE DES FUSIONS D’ENTREPRISES 4 II. ETAPES JURIDIQUES DE LA FUSION : 6 III. COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE FUSION: 10 B. LES FACTEURS EXPLICATIFS DES OPERATIONS DE FUSION-ABSORPTION 13 IV. LES PRINCIPAUX MOTIFS DE L’OPERATION 13 V. ETUDE D’UN CAS CONCRET : LA FUSION AIR FRANCE-KLM 16 C. LES IMPACTS DES OPERATIONS DE FUSION-ABSORPTION SUR LA SPHERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET SOCIETALE 17 VI. LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET SOCIALES D’UNE FUSION-ABSORPTION 18 VII. LES