Les Bonnes Moeurs Dans Le Code Civil

Commentaire d’arrêt Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée car considérée comme contraire aux bonnes mœurs ? En ce qui concerne l'adultère, le principe fut affirmé par la Cour de cassation en ces termes : " le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretiendrait avec la bénéficiaire de la disposition des relations illicites et même adultères ne suffit pas pour invalider l'acte ". Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie

des domaines, le droit ne contient aucune référence à la morale. Tout d’abord, le droit peut être tout à fait indifférent à toute considération morale parce que les problèmes à résoudre sont seulement techniques, comme dans des matières telle que le code de la route, la comptabilité, le droit constitutionnel ou la plupart des règles fiscales dont le seul but cherché est de faire rentrer de l’argent pour alimenter le budget des collectivités publiques. Parfois aussi le droit s’affranchit volontairement

appliquer au cas par cas sous la vigilance de magistrats. Comme le droit, la morale une chose immatérielle, impossible à toucher, a concrétisé. Le mot de morale lui-même a plusieurs sens, le sens se référant le plus au droit, est dans le sens des bonnes mœurs, de l’éthique. La morale est un ensemble de règle de conduite a considéré comme la bonne façon d’agir, selon une éthique précise qui oppose le bien et le mal. En effet, c’est quelque chose de subjectif qui évolue selon les époques, les espaces

indifférente à la règle morale, elle ne s’en préoccupe pas. Elle y est indifférente. Deux exemples : 1) Le divorce en 1884 est rétablit. La morale catholique réprouve le divorce, en droit civil il à une utilité : permettre aux époux de refaire leur vie. Pour la morale ecclésiastique le divorce est impossible donc la règle civil se fout de la regle morale religieuse ! 2) Les règles de prescriptions sont amorales : usucapions Qqn qui squatte un appart pendant 30 ans, devient proprio en sanctionnant le vrai

 COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour

LE RÔLE DE LA CAUSE DANS L’EXECUTION DU CONTRAT. Visée par les articles 1108 et 1131 et suivant du code civil, la cause peut dans une première approche être défini comme la raison d’être de l’engagement des contractants. La notion de cause a été l’objet de vives controverses doctrinales qui puisent leurs racines dans l’histoire. Le droit romain classique ignorait en effet ce concept, du fait de son caractère formaliste. Il fût introduit tardivement pour permettre à une des parties d’obtenir restitution

étapes à suivre strictement. 1) Première étape : l’indication de la juridiction et de la date de la décision Il faut indiquer, en tête de la fiche d’arrêt, la juridiction et la date de la décision. Par exemple : Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2005 (ou Civ. 1ère, 13 décembre 2005) 2) Deuxième étape : l’exposé des faits Il faut ensuite résumer les faits en sélectionnant les éléments importants et en les retranscrivant dans un style littéraire classique (c’est-à-dire sans suivre

1ère, 3 février 1999, Bull. civ. I, n°43 On peut tout d'abord constater que cet arrêt est un arrêt de principe puisque d'une part il détient les termes "attendu que" mais aussi car il a un visa, ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. Faits : La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur affaire concernant un homme étant l'auteur d'un testament datant du 17 mars 1989 dans lequel il est écrit qu'il révoque toute donation entre époux, qu'il déshérite son épouse et qu'il

caractéristiques qui s’opposent I- DROIT ET MORALE: DEUX NOTIONS INDISSOCIABLES * Comme en témoigne cette citation d'Horace dans sa vingt-quatrième ode: « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus?» (« Que sont les lois sans les moeurs, que sont les moeurs sans les lois ? »), l'étude de la relation entre droit et morale ne consiste pas uniquement à noter les ressemblances entre ces notions mais à étudier l'influence de l'une sur l'autre. A/ DROIT ET MORALE : PROXIMITE APPARENTE *

volonté ex : testament), et des accords (2 volontés dont fait partie le contrat) c’est l’acte type du contrat juridique, les 2 notions ne sont pas synonymes Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique. Le code civil définit le contrat à l’article 1101 du code civil «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre à donner à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Selon cette définition il s’agit d’une convention génératrice