Les Caractéristiques De La Common Law

la distinguent des autres. Classification non figée, parce que les critères peuvent être modifiés selon perspective choisie. Certaines constantes néanmoins (cf. Présentation de René David). 5.1.2. La famille romano-germanique *15 Principales caractéristiques 1. Influence plus ou moins grande du droit romain et des droits germaniques. 2. Primauté du droit écrit sur la coutume et les décisions judiciaires. 3. Caractère abstrait et général de la règle de droit 4. Rôle fondamental de la doctrine. 5.

places (amende de 1500€ au plus) à partir de 3750€ : délit ne se réduit pas aux infractions du code de la route, les contraventions se subdivisent en 5 classes, selon le niveau de la peine encourue. outre leur compétence d'attribution, autre caractéristique : repose sur des magistrats non professionnels. Selon la part donnée, il faut distinguer 2 structures possibles : soit elle est composée uniquement de magistrats non professionnels (le cas du tribunal de commerce et du conseil des Prud'hommes)

1 CONCEPTS ET IDÉES CLÉS Composition de l’ouvrage Cet ouvrage a été réalisé grâce à la contribution de Conseillers du Commerce Extérieur exerçant aussi bien en France qu’à l’étranger. Les auteurs les ont interrogés sur certains points caractéristiques de l’économie et de la politique commerciale des Etats-Unis. Ils ont fournis la matière première des sous-chapitres qui ont été ensuite rédigés et intégrés au plan d’ensemble de l’ouvrage. L’ouvrage se décompose en six chapitres, introduits et

II. ! LA FAMILLE ROMANISTE ET ROMANO-GERMANIQUE! A. B. Localisation et historique ! Principales caractéristiques et sources du droit! LA FAMILLE DES DROITS ANGLE-SAXONS! A. B. Localisation et historique ! Principales caractéristiques et sources du droit! III. LES DROITS SOCIALISTES! ! A. B. Localisation et historique ! Principales caractéristiques et sources du droit! IV. LES DROITS NON EUROPÉENS! A. B. Le droit musulman! Autres droits non européens

sont élaborées pour des raisons historiques et le droit civil en est la source. Le respect de la loi y est essentiel de même que la codification des règles (en France, la codification napoléonienne apparait comme emblématique). 2- Les droits de Common Law Ce sont les pays qui relèvent des traditions juridiques mis en place par l’empire britannique (Angleterre, Irlande, États-Unis). Le droit de tradition est non écrit et pragmatique. Il n’y pas d’effort de système ni d’effort de mise en cohérence

lorsqu’on considère l’efficacité de leur fonctionnement. Cette distinction montre d’ailleurs les limites des approches de type juridico-financier à la La Porta et al. (1998) qui regroupent les pays en fonction de leur tradition juridique (Civil Law vs. Common Law) alors que, fréquemment, en raison des infrastructures institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre du cadre légal, il y a une bien plus grande différence en matière d’efficacité entre les SNG en raison du niveau de développement du pays

PRD ont permis le raffinement de l'ensemble des théories et pratiques en la matière. Il existe aujourd'hui une nomenclature bien précise de la variété des modèles d'intervention, mais tous s'entendent sur le fait que la confidentialité est une caractéristique importante, voire fondamentale, de la médiation. Pour certains auteurs, elle est une condition sine qua non et doit être absolue[1] et elle permet d'établir un climat de confiance[2]. Pour d'autres, il s'agit d'un concept légalement acquis comme

l’air Les installations qui émettent des substances polluantes doivent être enregistrées, informer les autorités des catégories, quantités et concentrations de substances émises dans le cours normal de leur exploitation et leur notifier les caractéristiques de leurs équipements de prévention et de réduction de la pollution. De surcroît, elles sont tenues non seulement d’entretenir les équipements de traitement des substances polluantes en bon état d’usage, mais encore d’obtenir une approbation

l’Europe de l’ouest. Pays de civil law.  Droits écrits, votés par le parlement, code civil par ex. La notion de force majeure est une notion très importante en France. (Raison indépendante de ma volonté, je ne pouvais pas faire autrement). Pour qu’il y ait force majeur, il faut 3 caractéristiques : imprévisible (ex : séisme), irrésistible, extérieur à la personne du débiteur (qui ne dépend pas de moi). Pays dit de droit Anglo-Saxon   Pays de common law.  L’essentiel des règles sont non

Si cette place de la Loi est relativisée, la Loi apparaît tout de même comme la source du Droit Français, il en va différemment dans d’autres pays. Exemple 1 : Les pays de Common Law (Angleterre, Etats-Unis, Australie etc. ...) n’ont pas un système juridique qui est basé sur la loi MAIS sur la jurisprudence ( «Judge Made Law ») Ce système différent s’explique par l’histoire du pays, qui a été moins influencé que le Droit Français par l’héritage Romain, ils n’ont pas eu une redécouverte du Droit