Les Caractéristiques De La Common Law

codification a été un outil inéluctable du passé. Mais nous pouvons nous demander si elle le reste pour le futur. II. La codification, un processus qui s’essouffle A. La codification prise à ses propres pièges En effet, une des caractéristiques principales de la codification est que c’est un procédé qui date. La codification est un phénomène qui précède le Code de 1804 et l’on pourrait dire qu’elle commence à sentir son âge. La codification est un processus complexe en grande partie

application, modèle protège les individus dans situation concrète. Propice pour droits et liberté Inconvénients: loi non annuler, inégalités des citoyens devant la loi, discrimination sociale -le gros inconvénient atténuer voir éviter 1) Droit « common law system » Principe de droit, de « stare decisis »: une décision prise par le juge à vocation de durée dans le temps Principe hiérarchique: juge unique supérieur à un juge du fonds, lorsque juge revendique droit supérieur décision sont revues

n'importe où en France. Pour le droit privé, il existe les tribunaux de prud’homme, les tribunaux criminels, les tribunaux d'instance et de grandes instances. Ils sont complétés par des cours d'appels, puis en haut par la Cour de Cassation. C. Caractéristique de la règle de droit La règle de droit est générale, obligatoire et permanente. Elle doit théoriquement au moins s'adresser à tous les citoyens. Dans les faits, elle s'adresse à des catégories de citoyens. Principe d'égalité qui règne sur les

ses propres lois. Il y a moins de diversité entre les règles selon les pays que de divergences. Il existe des familles de droit. Trois grandes traditions indépendantes dont 2 dominantes Le droit civil: en france Le common law: tradition des pays anglophones Sharia Common law: origine angleterre du moyen age. Angleterre et anciennes colonies et les Etats Unis. Droit civil: droit romain Le droit romain a influencé surtout la France avec le code napoléon, la suisse et l'allemagne. Chaque

juridiques peuvent faire une distinction entre ces éléments. Il est donc nécessaire de passer brièvement en revue les différences de terminologie et d’interprétation juridique afin d’établir le champ d’application du présent document. 2. Dans les pays de common law, pour la preuve civile, un enregistrement ou un document est considéré comme “authentique” s’il y a la preuve “qu’il est ce que son auteur prétend”1. La notion de “document” en tant que telle est très large et englobe généralement “toute chose dans

place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible la mise en place d’un Conseil d’État B. Une absence de Conseil d’Etat signifiant un système sans droit administratif ? Section II. Une distinction alimentée par une critique acerbe du modèle français A. La critique « Diceyenne

apparu au début du XVIIe siècle,en Angleterre, lorsque le juge anglais Eduard Coke évoque pour la première fois le contrôle de conformité des lois à la Common Law, dans l’arrêt Bonham de 1610. En effet, le juge applique la notion de loi supérieure à une loi du parlement qu'il juge obsolète et ne respectant pas les principes du droit de Common Law. En réalité, c’est aux États-Unis que le contrôle de conformité des lois à la Constitution est exercé pour la première fois dans l’affaire Marbury vs

qu’il passe a travers les différentes lectures et aux votes du Parlement. Ensuite, il devient une loi officielle sous proclamation du représentant de la reine. C) Les décisions des tribunaux : * Selon la pyramide légale, à la base se trouve la Common Law qui représente le bloc de droit par les décisions des tribunaux. On y retrouve aussi les règlements et décrets, les lois ou actes et finalement la loi constitutionnelle 1982. * Les décisions de certaines cour ont préséance sur d’autres cour

négociations Fixez des objectifs clairs Anticipez les réclamations et les réactions de l’autre (des autres) partie(s) Développez une stratégie 2. Discussion du problème 3. Propositions de solutions 4. Négociation d’un compromis 5. Finalisation / accord Caractéristiques d’un bon négociateur II - Gestion de conflit Styles de gestion de conflit Gérer un conflit – étape par étape 1. Etablissez les faits 2. Identifiez les besoins des deux parties 3. Evaluez la situation 4. Décidez d’un processus 5. Recherchez des

les premières années du XIXe siècle, et la matière naît avec elle. La référence au droit romain, chère aux juristes, est ici privée de signification. Rien de comparable, pour la nouvelle discipline, à l’élaboration multiséculaire qui a abouti à la common law britannique ou au Code civil français. Diversité Lié à une certaine civilisation, le droit administratif ne saurait prétendre à l’universalité. Son développement suppose d’abord que soit acquise la distinction entre l’intérêt personnel de l’administrateur