Les Caractéristiques De La Common Law

2007 Philippe GUTTINGER * The concept of landscape in French law Summary – The study of the correlations between yesterday and today’s juridical rules and types of landscape is still to be made. Nevertheless, the association “right and landscape” can provoke more theoretical thoughts to the jurists. The term “landscape” appeared in French law in 1906. More recently, the law of January 8th 1993, named “Landscapes Law”, confirms the landscape as a value to be promoted to the biggest benefit

la personnalité du médiateur et la réelle volonté des deux parties à aboutir à un compromis. 1.1.2.2. La « palabre », cadre privilégié de résolution des conflits Véritable juridiction de la parole, la palabre constitue incontestablement une caractéristique des sociétés africaines et l'expression d'une véritable culture de paix. Étymologiquement, le mot palabre vient de l'espagnol "palabra" et a le sens de parole, de discussion, de conversation longue et oiseuse. Cette conception dévalorisante émane

rapport de G.G. Fitzmaurice, Rapporteur spécial sujet: Droit des traités Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1958 , vol. II Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm) Copyright © Nations Unies DROIT DES TRAITES [Point 4 de Tordre du jour] DOCUMENT A/CN.4/115* Troisième rapport de G. G. Fitzmaurice, rapporteur spécial [Texte original en anglais] [18 mars 1958) TABLE DES MATIERES Page»

contrainte publique = le dt objectif = ensemb de règles de dt qui vont s’imposer. * Les droits notion subjective, vient du mot « sujet » = prérogatives individuelles que la loi vient reconnaitre a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par

est question n’est plus celle que l’on a volontairement créée. C’est le sens de l’autonomie et de la volonté, mais celle, «La Loi», qui est imposée par l’autorité et qui est là pour surveiller et sanctionner. L’équité, plus propre au système de Common Law envahit la matière, à tel point que l’on peut sérieusement se demander si le droit positif actuel n’est pas contraint de changer de technique d’approche des relations contractuelles. La modification du contrat, pour ne pas dire sa transfiguration

d'Allemagne, du Canada et de France par exemple. De toute manière, on acceptera aussi, en général, le for de commission des actes68 , mais la localisation du serveur est indifférente, comme le montre la jurisprudence américaine69 . A ce propos, l’American Law Institute étudie la préparation d’un ensemble de Principes applicables au for et au droit applicable en matière de propriété intellectuelle, plus spécialement adaptés aux questions que suscite Internet70 . On sait que l'article 13 de la Convention de

structure de la famille ou encore de la conception de la propriété (appendice de la succession). • La technique juridique complexe. On va se limiter à l’examen des grandes idées générales et de l’opposition des traits caractéristiques du droit romain et des droits barbares. Car ces deux conceptions juridiques possèdent des bases fondamentalement différentes. • Le droit romain. La société romaine est individualiste, l’appareil étatique est très

possède un droit qui lui est propre. Chaque communauté possède aussi un droit qui lui est propre (droit musulman…). Il existe aussi un droit international (droit de l’OMC …) En Europe il existe 2 grande famille de droit :- ROMANO-GERMANIQUE -de la COMMON-LAW A/Le droit Romano-germanique *1).Situation géographiqueCette famille regroupe les pays dans lesquels c’est formé sur la base des droits romains. On la retrouve au Japon et Amérique latine. Ce droit est né sur la base des compilations des empereurs

de l’économie, de la structure de la famille ou encore de la conception de la propriété (appendice de la succession). La technique juridique complexe. On va se limiter à l’examen des grandes idées générales et de l’opposition des traits caractéristiques du droit romain et des droits barbares. Car ces deux conceptions juridiques possèdent des bases fondamentalement différentes. Le droit romain. La société romaine est individualiste, l’appareil étatique est très développé (Bas-Empire) et on

du magnifique et passionnant ouvrage de M. Koskenniemi sur l’histoire de la pensée du droit international où l’auteur consacre notamment de longs développements à H. Lauterpacht : The Gentle Civilizer of Nations. The Rise and Fall of International Law 1870-1960, Cambridge, University Press, 2001. 2 On ne citera pas ici la littérature doctrinale sur cette question qui est innombrable. V. seulement, à titre indicatif, les réflexions contemporaines de R. J Dupuy, La communauté internationale entre le