Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

De meme, les decisions implicites doivent etre motives sur demande sous peine d'illegalite. |Decision |Pas d'obligation de motivation, sauf si elles derogent aux regles generales fixees par les textes (protection des tiers) | |administrative | | |individuelle |

d’une agence ou d’un cabinet. 5 – Les fonctions Le titulaire d’un BTS « Professions immobilières » exerce une activité de services qui requiert la mobilisation de nombreuses compétences relationnelles, juridiques, organisationnelles, administratives, commerciales, financières, comptables, fiscales,… L’activité de conseil y est prégnante. Les activités s’organisent autour de deux grands types de fonctions : - des fonctions techniques, s’appuyant sur une nomenclature de métiers,

administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge.

Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice

administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions :

la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un

charnière XVIIIème - XIXème siècle pour assister à une métamorphose de l’administration française et à l’apparition d’un Droit administratif. Ce droit, comme son appellation l’indique, est relatif à l’administration et peut être défini par trois caractéristiques majeures. Premièrement, c’est un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qu’il tire sa substance des décisions prises par les juges administratifs au fil du temps. Ainsi, en ce qui concerne la responsabilité de l’administration, toute la responsabilité

états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe

marque ( Chanel pour de l’épicerie par exemple)  - cette règle était absente de l’ancienne loi. La loi crée également une procédure d’opposition immédiate pour permettre aux marques de réagir rapidement. Toute entreprise pourra engager une action administrative contre une nouvelle marque dans les deux mois qui suivent son dépôt. Cette procédure par voie amiable ou contentieuse est engagée devant l’INPI. Le nouveau système est donc plus rapide et moins cher dans la mesure ou auparavant il fallait

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue