Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

2) ; Quelles sont les caractéristiques de ce droit spécial, que l’on va appeler le droit administratif au sens strict ? (section 3) ; Section 1 L’administration Il n’existe pas de définition textuelle (ni d’ailleurs jurisprudentielle) de l’administration. Ceci explique l’existence de débats doctrinaux sans fin sur la question. Dans le langage juridique courant, le terme d’administration désigne l’ensemble des organes ou des autorités qui exercent l’activité administrative, c’est-à-dire la fonction

Soso94260@hotmail.fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

des actes administratifs et doivent donc être régulières dans le sens de la légalité sous peine d’annulation par le juge administratif. Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important.C'est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans

LIBERALES DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 11 1 www.mfdgi.gov.d z SOMMA IRE PARTIE I : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES I - Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale? IVQuelles sont les caractéristiques d'une profession VI- Quelles sont les catégories de professions libérales ? VIIQuels sont les revenus exclus de la catégorie des professions libérales ? II- Cas particuliers 5 5 5 8 8 PARTIE II : DROITS ET TAXES EXIGIBLES LORS DE LA CRÉATION

apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité"

complexe. SECTION 1 : La notion de police admin. La def que l’on peut en donner ne suffit pas à permettre de l’identifier totalement, il faut en outre la distinguer d’une activité voisine qu’est la police judiciaire. Il existe des polices administratives. §1 : la définition de la police admin. En premier lieu, il ne faut pas confondre la police admin : activité de l’admin avec les forces de policen ou le personnel de police (ex : companie de CRS, membre de la police nationale…). Ces derniers

l’interprétation qu’elle donne des règles législatives et réglementaires (proposition des taux…etc.). Les contribuables ne sont pas tenus à l’interprétation administrative et peuvent contester le contenu des circulaires des juridictions. Enfin, la DGI a profité des nouvelles technologies d’information et de communication pour instaurer une procédure de gestion électronique de l’assiette, et de l’ensemble des tâches. 2 – Contrôle fiscale Les instruments juridiques du contrôle fiscale

administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des

d’actes administratifs unilatéraux qui n’ont pu être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ne pouvant être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires : • une autorisation administrative peut résulter d’un acte administratif unilatéral. Pourtant, le plus souvent, elle est bel et bien sollicitée par son destinataire ; • la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral. Cependant, de jurisprudence