Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient pas

vérifiant la légalité d'une situation juridique. Le plus souvent, l'acte juridictionnel tranche une contestation ou un litige entre deux ou plusieurs protagonistes. Au regard du critère matériel, la nomination d'un expert par un juge encours une procédure mais ne constitue pas un acte juridictionnel. Une fois les deux critères réunis, la qualification d'un acte du juge comme étant un acte juridictionnel emporte un certain nombre de conséquence. Tout d'abord, l'acte juridictionnel dessaisie le juge

l'entreprise est à l'origine de la diversité du contentieux de l'entreprise et explique aussi la diversité de la justice des affaires. Le terme contentieux au sens propre du terme désigne : les contestations portées devant un juge, et réglées par des procédures juridictionnelles. Etymologiquement le mot contentieux a pour origine le terme latin « contentieusus ».C'est-à-dire la notion de querelle. Selon le professeur Abdellah BOUDAHRAINE qui dit que le mot « contentieux » tire son origine du verbe latin

TD n°3 : Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française

d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il s'agit des sources

partie de l’UE ? Les conditions qu’un état doit remplir pour pouvoir être membre de l’UE. 3. Les valeurs véhiculées par l’UE et le Traité de Lisbonne. 4. Les institutions européennes. 5. Ordre juridique communautaire. 6. Les deux caractéristiques du Droit Européen : primauté et effet direct 7. Les compétences de l’Union Européenne. 8. Contentieux communautaires (pas important) 1 : Introduction générale : partie historique Du 7 mai au 10 mai 1948, le congrès de La Haye

entre un particulier et l’administration (l’achat d’un terrain avec émission de permis de construire a la mairie. Refus de la mairie donc litiges d’ordre administratif). Dans ceci la Cour d’Assise se situe entre les institutions judiciaires et administratives. Il relève par certains aspects au droit administratifs, et certains aspects au droit public. L’expression de « justice pénale », est synonyme de trois type de juridiction tel que le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assisse

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

les rapprocher. Le conciliateur, mis en place par un décret du 20/03/1978, peut intervenir dans 2 cadres. - Cadre extra-judiciaire : Les conciliateurs sont nommés par le Président de l’Appel. Ils doivent faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends. Il est saisi sans aucune condition pour pouvoir convoquer les partis, les entendre, ainsi que toute personne concernée et se rendre sur les lieux. S’il y arrive, un règlement à l’amiable par un constat