Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

Tous les candidats doivent procéder à une inscription administrative sur le site Internet de l’université www.unistra.fr à partir du 19 juillet 2011 Tous les étudiants doivent effectuer une inscription pédagogique (travaux dirigés et examens) dans les locaux de la Faculté les 5 et 6 sept 2011 de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 le 8 sept 2011 de 8h00 à 16h30 Salle 311 ATTENTION : • Le respect des dates d’inscriptions administrative et pédagogique est impératif. Aucune inscription pédagogique

qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées : D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement ce qui créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen

facilitation qu'elle met en place. Elle contribue à l'instauration d'un environnement attractif, propice à l'investissement et au développement des affaires en luttant contre toutes les formes de fraude commerciale et en adaptant continuellement ses procédures aux besoins de l'entreprise et de facilitation du commerce.La Douane : une contribution à la protection des citoyens, de l'environnement et du patrimoine nationalLa protection des citoyensLa Douane joue un rôle essentiel dans la lutte menée par

litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne privée et l’entreprise est publique. Donc à l’égard de l’enfant, les juridictions judiciaires étaient compétentes et à l’égard de L’Etat, seul la juridiction administrative était compétente. Le tribunal de conflits dit que ce type de préjudice subit par l’enfant

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil

très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple

d’interdire les arrêts de règlement. D’où l’art 5 qui interdit au juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article est encore en vigueur) Le statut des juges dans les institutions royales (justice déléguée) a 3 caractéristiques : - Ils sont titulaires d’un office (une charge publique) qui leur est confié par le roi. Progressivement ces offices vont pouvoir être cédés en contrepartie d’1 somme d’argent. En effet le titulaire d’un office pouvait le vendre à une autre

Année universitaire 2011-2012 mise à jour au 1 janvier 2012 titre I-L’organisation des services de l’Etat Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir

Ministères et le contrôle des marchés de l'Etat : Cas de l'Inspection Générale de l'Agriculture (IGA) Définissant le 14 décembre 1971, devant le parlement, l'action que doit entreprendre le gouvernement en matière de réforme administrative, le ministre des affaires administratives M. Majid Benjelloun a souligné parmi les problèmes du contrôle que son gouvernement se proposait de régler « le contrôle par voie d'inspection, afin de lutter contre la négligence, le laisser-aller, le manque de conscience