Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

| |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;

un droit de synthèse. L'étude du droit fiscal va se dérouler, autour de trois parties: l'étude de l'organisation du système fiscal français. L'étude des principaux du droit français. Les procédures fiscales. Partie 1: L'organisation du système fiscal français: Présente certaines caractéristiques, il comprends de très nombreux prélèvement dont tous ne sont pas des impôts. Il existent à côté des taxes et des redevances. Chapitre 1: Définition de l'impôt: Propos introductifs: La notion

majorité simple → Possible lorsqu'il est expressément prévu par le traité de Lisbonne principalement pour les questions de procédure; il faut avoir 14 voix sur 27 pour avoir la majorité 2 Les modalités de délibération au sein du Conseil Rôle distinctif de la psdce + du COREPER Vote à main levée, souvent cause de grands ralentissements, et malgré efforts de passer à la procédure de vote, il en reste ainsi. Deux parties des points à l’ordre du jour : Partie A : points sur lesquels le Conseil est parvenu

une autre personne . ( ex TVA ) . L’état peut voir sa resp civile engagé et être amené à indemniser le préjudice subi par les contribuable . Pour autant cette restitution sont enfermé dans certaines limites , la loi , l'art L 190 A du livre des procédures fiscales , précise que tant la restitution et l'indemnisation ne peuvent porté que sur la période postérieure au 1er janv de la 2eme année précédent celle au cours de laquelle sa créance a été révélé au contribuable . Art L 190 dans sa rédaction

juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de

personnes Coopération judiciaire L'agriculture et la pêche Les transports L'énergie , l'environnement La protection du consommateur Enjeux communs de la santé publique   -compétences exclusives des Etats : éducation et culture   B). Caractéristiques des institutions communautaires   La différence entre les institutions communautaires et les organes d'une organisation internationale : les institutions communautaires ont plusieurs principes de légitimité les organes d'une organisation

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

dire à la cour vous juger selon des critères non juridiques - un organe Ial doit bénéficier d’une procédure préétablie prévoyant des règles du procès équitable - critère de procédure préétablie peut poser problème en arbitrage, ce critère oblige de ne pas rentrer l’arbitrage dans nos juridictions, le propre de l’arbitrage est de constituer un tribunal ad hoc et de créer sa propre procédure - il est parfois difficile de déterminer si un litige est considéré comme un litige dans l’ordre

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

L’Etat = forme classique d’organisation des sociétés. Tout Etat à une constitution, pas forcément écrite. CHAPITRE 1 : L’ETAT SECTION 1 : LE CADRE DU POUVOIR POLITIQUE §1. LA NOTION D’ETAT · DEFINITION · LES ELEMENTS CONSTITUTIFS · LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE L’ETAT · L’ORIGINE DES ETATS · L’ETAT DE LA VOLONTE DIVINE · L’ETAT RESULTANT DE LA VOLONTE HUMAINE · L’ETAT PHENOME NATUREL §2. LES FORMES D’ORGANISATION DU POUVOIR Un état peut être plus ou moins étendu, et donc utiliser