Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité

-> Mise en parallèle intéressante : à la fois monopole du pouvoir et devoir de rendre la justice = justice se voit alors reconnaître les caractères de prérogative de souveraineté (privilège étatique) et en même temps service public. = Caractéristiques fondamentales de la juridiction se retrouvent toujours actuellement malgré son évolution postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des

Les dessins et modèles industriels   ·          ·       Les droits de propriété littéraire et artistique     Mais cette liste n’est pas limitative. Il existe d’autres éléments non cités par la loi, notamment les autorisations et licences administratives.   Les éléments du fonds de commerce sont donc très disparates. Cependant, on peut relever entre eux un point commun : Ils ont un but unique : la constitution et la préservation d’une clientèle.   La clientèle est donc à la fois le résultat

libre échange et au développement de la logistique des transports internationaux, la décongestion des ports et aéroports s’est avérée nécessaire. La création des magasins et aires de dédouanement (MEAD) s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des procédures douanières à cette novelle donne, en vue d’assurer une meilleure fluidité et célérité du processus de dédouanement des marchandises. L’objectif de ce travail est de confronter les données théoriques de la formation initiale sur les MEAD avec les

THEME 1 : LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est

droit fiscal international le cadre juridique est inchangé il demeure marquer par la souveraineté fiscale. Ainsi, les conventions fiscales tendent à éviter les doubles impositions entre les pays signataire et d'établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts directs. Il est à préciser que ces conventions liant le Maroc à d’autres pays étrangers ont tendance à harmoniser l’action des pays adhérents en matière fiscale. Un but qui se concrétise par un principe de

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

chapitre visa, immigration asile). rajout de matière adopté par une PLO et non plus par une PLS qui montre la volonté de prendre en compte de plus en plus la codécision pour des matières n’en faisant pas l’objet auparavant, pour aboutir à une procédure unique. L’autre exemple de cette réorganisation est la fin du contentieux interpilier entre le 1er et le 3ème pilier II) Une persistance implicite Le pilier PESC continue d'exister, pas matériellement mais en substance. Il continue de faire

CHAPITRE II LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ L'existence d'une personne physique est désormais supposée. Une personne dispose d'un état, c'est à dire d'un certain nombre de caractéristiques auxquelles la loi attache des effets juridiques (section 1 : l'état civil des personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun

Grâce à la personne morale, l'Etat peut posséder des biens et des conventions comme des personnes physiques. La personnalité morale de l'Etat symbolise son existence vis-à-vis de son extérieur B. L'Etat souverain La souveraineté est la caractéristique juridique de l'Etat, l'Etat doit être le seul à posséder le pouvoir souverain. Le pouvoir de contrainte est égal au pouvoir souverain car l'Etat ne le tient que lui-même et la souveraineté n'est soumise à aucune autorité de l'Etat. Le pouvoir