Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

exceptions. 2) Les exceptions Il existe un certain nombre de conflits qui sont tranchés sans le juge étatique dans des hypothèses où exceptionnellement le recours au service juridique n’est pas obligatoire. Il est des matières contentieuses qui peuvent se contenter d’une procédure plus souple, plus simple ; et des matières pour lesquelles on peut éviter d’encombrer les tribunaux étatiques avec des litiges qui pourraient être réglés différemment. Il y a donc des domaines dans lesquels l’Etat tolère ce

individuelles et de la présomption d'innocence que la plus sévère des procédures d'exception du moins libéral des Etats occidentaux, et que la détermination des peines infli gées est à peu près entièrement laissée à la discrétion bienveillante des memb res des sections compétentes, tout cela est sans influence sur la qualité légale de l'organe. Pourquoi alors tant d'hésitations sur la nature de la Cour ? parce que deux caractéristiques de son statut laissent planer des doutes quant à la fonction qu'elle

s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne

décret RGCP. • Les règles posées sont juridiques et techniques : elles permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises. I- le principe de séparation des ordonnateurs et comptables. L’exécution des recettes et dépenses se fait en deux phases confiées à deux catégories d’agent. - dans une phase administrative : un ordonnateur (administrateur) prend la décision de dépenser ou la décision de percevoir une recette - dans une phase comptable :

réalise également une permanence téléphonique au sein du siège et elle est donc en lien direct avec les locataires afin de faire le point sur leur situation. - Le pôle contentieux où intervient une juriste lors de toutes actions juridiques (procédure d’expulsion lors d’impayés de loyers, problèmes de voisinage,..). Son travail se fait en relation avec celui des conseillères sociales puisque tout acte juridique est discuté préalablement avec la conseillère du secteur. Elle s’occupe également de

échange et au développement de la logistique des transports internationaux, la décongestion des ports et aéroports s’est avérée nécessaire. La création des magasins et aires de dédouanement (MEAD) s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des procédures douanières à cette novelle donne, en vue d’assurer une meilleure fluidité et célérité du processus de dédouanement des marchandises. L’objectif de ce travail est de confronter les données théoriques de la formation initiale sur les MEAD

faits Tribunal de Commerce TGI / TI Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat * 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société

(Planning Programming Budgeting System) – la RCB en français (Rationalisation des Choix Budgétaires) d’acter la prise en compte des catégories managériales dans le fonctionnement des administrations publiques en remplacement de la tradition « administrative » déclassée sur la base de l’argument péjoratif de la bureaucratie. Qu’il s’agisse du « normal » ou du « new », le management public poursuit un objectif d’efficacité. Il marque l’entrée des catégories d’une régulation organisationnelle dans

des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence. Dans un premier stade la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun

intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento)