Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

individuelle … Dans la mesure où l’on se trouve en présence de deux intérêts apparemment contradictoires : prévenir les troubles à l’ordre public et à la fois porter atteinte à une liberté fondamentale. Cette conciliation a opéré par l’autorité de police administrative se fera sous le contrôle du juge administratif s’il est saisi. Le principe retenu en la matière est le suivant : la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. La conciliation sera donc : comment prévenir les troubles à l’ordre

| | | |Partie II : les Procédures de passation de Marché public | |

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

les conditions de l'arbitrage et que la matière le permet. Dans ce cas là il y a contrainte. La procédure en question est la procédure d'exéquature. La justice est rendue en principe par des juridictions mais d'autres institutions prévues par la loi composées de juge peuvent rendre des décisions contraignantes sans pour autant constituer des tribunaux. Ces institutions sont des autorités administratives indépendantes ont été instituées et de plus en plus nombreuses. Exemple : marquer le coup tel prb

aux exigences du concept d’intérêt général. A l’origine, le DA était donc dérogatoire mais progressivement, il est devenu autonome et s’auto-suffit. Ce développement historique du DA s’est accompagné surtout du développement de la juridiction administrative parce que si on remonte à la période de la RF, il y a eu deux grands textes adoptés et toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires « de troubler de quelque façon que ce soit les opérations des corps administratifs » ;

ultérieurement INTRODUCTION La procédure civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ