Les Causes De Dissolution Du Mariage

famille, il n’en demeure pas moins qu’il en définit un certain nombre de structures : le mariage, le PACS, le concubinage, la filiation sont des instruments prévus par le doit civil. Or, de l’existence de ces institutions, il semble possible de déduire que la famille, appréhendée par le droit, est un groupe de personnes unies soit par des rapports biologiques (rapports de parenté), soit par des actes juridiques (mariage, adoption, pacs), soit par un comportement social. De cette définition il résulte deux

(même père), ils sont utérin (mère) on utilise aussi des degrés, on additionne les nombre de génération qui sépare chaque personne concerné de l’auteur commun, ex : frère et sœur 2geneations . b. Lien d’alliance Le lien d’alliance repose sur le mariage, on appelle aussi le lien conjugale, ce lien d’alliance doit être envisagé entre les époux et aussi à l’égard des parents de l’autre époux. Ce lien se trouve en ligne direct (verticale) relie l’époux avec les parents du conjoint et entre l’époux et

dangereux (risque de pression d'un époux sur l'autre) on l'avait donc encadré Avec le temps et l'évolution des mœurs ce divorce est apparu trop contraignant : avant on devait donc attendre 6 mois après le mariage pour le demander, aujourd'hui on peut le demander dès le lendemain du mariage. avant 2 comparutions devant le juge. Aujourd'hui tout se règle chez avocats on passe 1 seule fois devant le juge → affaiblissement du contrôle judiciaire (procédure allégée) §1 : la cause du divorce par

protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice). 

 L'émancipation du mineurL'émancipation met en principe fin à l'incapacité du mineur. Depuis 1974, l'âge d'émancipation est fixé à 16 ans.  Les causes de l'émancipation :
* Le mariage : ceci concerne essentiellement les jeunes filles. Elles peuvent en effet se marier à 15 ans alors que les garçons peuvent se marier à partir de 18 ans.* L'émancipation judiciaire : elle ne peut exister que si le mineur a 16 ans révolus

PREMIER DU MARIAGE TITRE PREMIER DES FIANÇAILLES ET DU MARIAGE Article 4 Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code. CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES Article 5 Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme

fonction des caractères communs qu’elle présente. Pourquoi classer les règles de droit ? La raison du classement est que le droit à vocation à régir des relations humaines très diverses. Les règles de droit ne doivent pas être identiques. exemple : le mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment

qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. Section 2 Des actes administratifs 2 Article 9: Les décrets et actes réglementaires généraux deviennent

Sous-section II. Les effets patrimoniaux du mariage La communauté de vie implique une communauté d interet patrimoniaux. Le code civil impose aux epoux de se soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de

famille D’une façon traditionnel, on dit que la famille est un groupe de personnes qui sont reliés entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : Le lien familial La famille repose sur deux liens ce qu’on appelle le lien de parenté (lien horizontal) donc issu de la filiation et le second lien est le lien d’alliance issu du mariage (lien vertical). I) Le lien de parenté Le mot parenté a une origine latine, il vient du mot latin pario qui signifie engendrer, donc la

juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire