Les Causes De Non Imputabilité

a pas de responsabilité pénale sans culpabilité[1], aussi bien en matière d’infraction intentionnelle qu’en matière d’infraction non intentionnelle. Le siège de la matière se trouve à l’article 121-3 du Code pénal et cet article a subi pas moins de trois rédactions depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 1994. Ces modifications ont toutes concerné les infractions non intentionnelles. Ce fut d’abord le cas avec la loi du 13 mai 1996 qui a mis en lumière la faute délibérée, c'est à dire la mise

meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées (397) . B) Causes de« non-imputabilité» de l'infraction: (cfr. Ch.Hennau-Hublet L'activité médicale et le droit pénal, Bruylant, 1987, no582 à 604 ) -Causes générales: - les troubles du discernement liés à la démence, - la contrainte irrésistible çàd. la contrainte morale et surtout physique - la minorité d'âge - l'erreur invincible

défense fait partie intégrante de l'état de nécessité. Il existe également des causes de non imputabilité, telles que les troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant aboli le discernement, ou encore l'erreur de droit, la contrainte ou la minorité. La différence entre les deux cas d'irresponsabilité pénale est la suivante : • Le fait justificatif fait disparaitre l'infraction, • La cause de non imputabilité fait disparaitre la culpabilité de l'auteur. Compétence juridictionnelle

responsabilité contractuelle et délictuelle → Le critère de l'engagement de la responsabilité délictuelle sur la base d'un manquement à un devoir général de prudence et de diligence n'existe plus. Les responsabilités sont liées. → Toutefois, la règle de non-cumul des responsabilités jouent. En effet, la Cour agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors que la société Sofiba invoque un manquement contractuel. Elle applique l'article 1382 alors que l'article ne s'applique pas à la réparation

pour rien. C’est cette circonstance qui explique qu’un problème de responsabilité de nature civile va subsister malgré l’existence du fait justificatif. Il importe de ne pas confondre l’acte de nécessité avec la contrainte qui est une cause de non imputabilité. L’idée a été avancée que l’état de nécessité pourrait finalement se ramener à une hypothèse de contrainte morale. La personne réalise l’infraction parce qu’elle agit sous l’emprise d’une contrainte d’ordre interne, d’ordre moral. Il y a eu une

délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite qui suppose la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache diverses conséquences juridiques. Dans cet arrêt du 9 mai 1984, la cour

organes et en doit la réparation à la victime ». De ce fait, le dommage peut résulter tant d’une personne physique que d’une personne morale. Autrefois, à coté de l’imputabilité matérielle, on trouvait également aussi une imputabilité morale qui était la conscience de causer un dommage à autrui. La conséquence de cette deuxième condition était que les aliénés et les enfants en bas âge n’étaient pas civilement responsables. Cette condition aujourd’hui a disparu. Tout d’abord avec la loi de 1968 qui

pouvoir d’appréciation de la loi ; si celle-ci se trouve obscure, le juge doit chercher à comprendre le sens véritable du texte, ou s’il n’y parvient pas, à choisir l’interprétation la plus favorable à l’individu. Mais le juge ne peut infliger une peine non prévue par une loi ou différente par sa nature et sa durée à celle fixée par la loi. Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte l’a énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas. Le juge ne pourra pas élargir ses compétences

décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité

la 1er limite : Il n’est pas possible que le complice se voit repprocher des infractions qu’il n’a pas prévu ou put prévoir par conséquent la complicité d’une infraction d’imprudence ou non intentionnel n’est pas possible. On ne peut être complice que d’une infraction intentionnelle pusique dans une infraction non intentionnel le complice ne pourrait pas prévoir l’imprudence de l’auteur principal par exemple le passager d’un véhicule dont le chauffeur commet des imprudences et cause un homicide involontaire