Les Causes De Non Imputabilité

commis. Dimension forte en droit pénal : si une personne n’a pas toutes ses facultés mentales au moment où elle a commis une infraction pénale, on va dire que l’acte ne lui était pas imputable, elle était atteinte d’un trouble mental = clause de non imputabilité. En droit civil : évolution contemporaine qui a consisté à éloigner la responsabilité civile de la notion d’imputabilité. L’évolution du droit francais a consisté à condamner civilement des handicapés mentaux et des mineurs : volonté de protéger

« présumés innocent » JUSQU’AU JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires

en argent (composition pécuniaire). Compensation = rachat de la vengeance. = une dette privé car payée à la victime et non à la sté. - La vengeance publique : lorsque le groupe sociale tout entier (la sté) se sent lésé par un acte qui va l’atteindre dans ses fondement pol et/ou religieux (par ex). Sanction prend la forme d’une peine pu et non plus privée. = Publicisation du D de punir. On peut diviser les infractions en deux catégories : - Les infractions privées :

.............................................................................................13 Infraction intentionnelle................................................................................................................13 Infractions non intentionnelles......................................................................................................14 Les précis de la Corpo La classification de l'infraction......................................................................

la criminalité. Mais il y a plusieurs manières de concevoir la criminalité. En ce qui nous concerne, le droit pénal concerne plus l’infraction (dans ce que ce terme a de plus précis) que la criminalité (dans ce qu’il a de plus vaste). §1. L’OBJET NON SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : LA CRIMINALITÉ But : faire reculer la criminalité. Or, pour combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social

cette personne jouit d’une volonté libre et consciente ». L’imputabilité est donc une condition préalable à la responsabilité. En droit pénal, le trouble mental est une cause d’irresponsabilité: on dirait que le trouble mental est une cause de non imputabilité. A l’inverse, en responsabilité civile il y a une impératif à savoir la réparation des dommages. Par conséquent, on a décroché la responsabilité de l’imputabilité: pas de prise en compte du trouble mental, du très jeune âge du responsable etc

maison « d’où l’objet a été jeté » ou le propriétaire de l’animal « qui s’est échappé de l’enclos ». Ce droit était créé au cas par cas par les questeurs. On dit encore aujourd’hui que le droit anglo-saxon est casuel. Le droit romain ne séparait pas non plus vraiment la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Pendant très longtemps, l’absence de différence entre la responsabilité civile et pénale perdurera, mais les religions auront une influence très forte sur l’évolution

1.1 L’entrée en vigueur des dispositions pénales .......................................................... 26 8.1.2 L’abrogation des dispositions pénales..................................................................... 26 8.2 Le principe de la non-rétroactivité de la loi qui institue une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère ................................................................................................ 27 8.2.1 Règles générales régissant l’application de

peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère :