Les Causes De Non Imputabilité

Aujourd’hui el système présente des traits constant : * la procédure est publique : les citoyens sont appelés à assister à l’audience, il contrôle le procès et ce caractère public entre une organisation judiciaire spécifique constituée de juge non professionnel : juge populaire élu et tiré au sort. * La procédure est orale : tout doit être dit, compris par le juge sans recourir à l’écrit ! L’audience va permettre de tout dire, statuent sur ce qu’ils ont entendu * La procédure est contradictoire :

questions dont la spécificité provient de l’hétérogénéité du volume sur et dans lequel il a vocation à s’appliquer. Cette matière originale et indépendante est gouvernée par un corpus juridique et des institutions particulières, relevant d’un invincible non-conformisme justifié par les conditions qui président à sa mise en œuvre et tout particulièrement par les risques qui y sont attachés3». Un particularisme « inéluctable4» caractérise donc le droit maritime, un particularisme qui s'explique incontestablement

chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement, c’est une chose, même si une certaine protection lui est accordée. C’est pour cette raison que le CCNE (comité consultatif national d’éthique)

 ces notions (ensemble) ne rendent pas compte des religions au moyen âge (judaïsme, christianisme, Islam) et dans l’antiquité. L’enjeu est le suivante : non pas une orthodoxie mais une orthopraxie (les textes sacrés sont des recueilles de foi et des pratiques, et non pas de dogmes). Autrement dit : le prêtre romain est un juriste et non pas un théologien. Un savoir pratique, savoir pratiquer. Dans la religion romaine, nous sommes face à une religion bidimensionnelle et hiérarchique à la fois

votes motivés ? Problème : ceux qui ont motivé leurs votes sont contre la liberté des cultes, or ceci est imposé par le Traité de Londres. ( Guillaume va faire un autre calcul pour arriver à ses fins : 527 + 281 (abstention = pour) + 126 (motif non valable) = 934 ( texte adopté La Constitution de 1815 voit le jour et le régime de Guillaume I. 1828 : l’Union s’oppose au roi car ils trouvent le roi trop autoritaire. Août 1830 : « Muette de Portici » + insurrection. Ceci va être transformé

circulation et droit de la concurrence sont indissociables mais différentes. Les libertés de circulations: 4 libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes (mobilité des personnes) physiques (travailleurs, personnes physiques non travailleurs: indépendant) et morales (liberté d'établissement), libre prestation de service, libre circulation des capitaux. Section 1: Le socle historique: la libre circulation des marchandises La liberté de circulation des marchandises repose

de règlement. C’est une ordonnance de clôture de l’instruction et il y a différentes hypothèses : * Ordonnance de mise en examen (la personne devient un accusé) ; * Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ; * Ordonnance de non lieu (fin). Dans tous ces cas, les adjoints du juge peuvent signer (article 83-2). A partir de 2014, l’instruction sera collégiale. Si la réforme entre bien en vigueur à cette date, comment va se dérouler la procédure ? Pour chaque instruction

La performance et le service public 80 80 80 82 5. La place des élus 5.1. L’absence de validation politique 5.2. L’héritage de l’Etat 5.3. Les élus à la conquête du pouvoir 85 85 87 88 3EME PARTIE : ANALYSE 91 I LES CAUSES DE L’ECHEC 92 1. 92 La démarche de performance à la parisienne : une LOLF version « light » 5 2. Une gouvernance complexe sous estimée 95 3. Un contrat sans intérêt 98 II UNE REFORME, POUR QUOI FAIRE ? 101

du Bloc de constitutionnalité. Le CC l’a affirmé très clairement dans une décision des 19 et 20 janvier 1981. Avant, le citoyen devant le juge pénal ne pouvait soulever le principe d’inconstitutionnalité, de même que le juge pénal (il ne peut pas non plus). Révolution récente : l’affirmation de la valeur d’inconstitutionnalité prend une dimension nouvelle depuis le 23 juillet 2008. Cette loi a inséré l’art 61-1 qui permet «  A tous justiciable, devant toutes juridiction, de soulever l’inconstitutionnalité

relèvent du juge judiciaire en ce qu’ils ne constituent pas des actes administratifs (TC 15 janvier 1968 Epoux Barbier C°/Air France). II/La notion d’acte décisionnel et les actes non décisionnels Le pouvoir unilatéral de l’administration recouvre des modalités variées puisqu’il peut s’agir d’actes décisionnels (REP) ou non décisionnels mais au sein de cette distinction, on observe des nuances pour mieux garantir les droits des administrés. A/La notion de décision 1/Définition Elle a un caractère