Les Changements De La Famille

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Haute Normandie ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 IDENTIFICATION ET DROITS DE L’AGENT |Nom : |Prénom : | | |

il donne les instructions nécessaire au dépositaire du registre. Dans les autres cas, c’est le TGI qui est compétent. Il s’agit tout d’abord du nom de famille et des accessoires du nom, c.-à-d. le prénom, le pseudonyme, le surnom et les titres nobiliaires. I/ Le nom de famille L’acquisition du nom Au sens propre, le nom de famille s’acquiert par la filiation et à titre d’usage par mariage. L’acquisition par la filiation La transmission du nom par la filiation ne dépend pas

conséquences : * On peut donner un ou des prénoms à un enfant sans vie mais en revanche aucun nom de famille ne peut lui être conféré (aucun lien de filiation ne peut ê établi à son égard) * Si les parents le souhaitent on peut apposé sur le livret de famille la mention d’enfant sans vie) * La famille peut organisé des funérailles. Si le corps n’a pas été réclamé par la famille dans un délai de 10 jours à compter de l’accouchement il fait l’objet d’une crémation à la charge de l’établissement

2021-2022 Droit des personnes et de la famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier

Séance 5 : l’identification des personne (III) : Le changement de nom Cas n°1 : M.Vladimir Poutine est chirurgien plasticien . Il souhaite s’installer à Narbonne pour exercer sa profession, or il rencontre des problème d’intégration du à son nom de famille déjà connu. M.Valdimir Poutine peut alors demander un changement de nom. L’article 61 alinéa 1 du code civil dispose que : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Dans ce cas l’intérêt légitime

comportements, troubles de la conduite (toxicomanie, délits mineurs, absentéisme scolaire, agressivité, non-conformité, échange sexuel, etc.), familles dysfonctionnelles, abus physique et/ou sexuel, etc. Tout en tenant compte des diverses difficultés des jeunes, les intervenants doivent les accompagner dans leur vécu quotidien, leur amener des défis pour provoquer des changements au niveau de leurs habitudes de vie, de leurs habiletés sociales et de leurs difficultés, de les responsabiliser vis-à-vis leur cheminement

d’individualisation des personnes physiques. Comporte un élément principal appelé le nom de famille, et des éléments accessoires, comme le prénom, le surnom, le pseudo, la particule et les titres de noblesse. SS section 1 : Le nom de famille = Appellation commune aux membres d’une même famille ; il permet de distinguer les familles les unes des autres. §1 : Les modes d’acquisition du nom de famille Peut s’acquérir par différents moyens. A coté de l’acquisition du nom, on aura l’acquisition

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

Jean-Louis, Familles. Parenté, maison, sexualité dans l’ancienne société, Paris : Hachette, 1976, 287 p. (coll. Le temps & les hommes) GUZZI-HEEB, Sandro, Donne, Uomini, Parentela, casati alpini nell’Europa preindustriale (1650-1850), Torino : Rosenberg & Lellier, 2007, 372 p. NETTING, Robert McC., Balancing on an Alp. Ecological change and continuity in a Swiss mountain community, Cambridge : Cambridge University Press, 1981, 278 p. SHORTER, Edward, Naissance de la famille moderne.

Néanmoins le code n'ignore ni les personnes ni la famille, même si le droit de la famille n’apparaît pas en tant que tel, il se trouve dans la livre 1er « la famille ». Il y a une partie de ce droit qui se trouve en dehors du code civil → il y a d'autres textes qui existent. Certains sont nationaux → lois la plupart du temps, qui se retrouvent dans d'autres codes comme le CPC(code de procédure civile), CASF (code de l'action sociale et des familles), CSP (code de la santé publique). Toutes les