Les Choses Hors Du Commerce

Droit et commerce Chapitre 1 : Le contrat de vente introduction Les échanges de biens et services font objet, sur le plan juridique, des contrats commerciaux pour mémoire : * La convention : accord de volonté destiné a produire des effets de droit * Le contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autre a donner a faire ou à ne pas faire quelque chose * L’acte de commerce : selon le code de commerce un acte de commerce est un acte

des entreprises commerciales uniquement. Introduction générale Section 1 Repères historiques Le droit des affaires, ou droit commercial ici, est né au XIIe siècle, avec le développement des foires, du commerce au sein des grandes villes de l'Italie du nord et de la Flandre. Le commerce se pratique dans des régions bien précises, avec l'Italie du nord en tête. Ces commerçants ressentent le besoin de créer un droit qui leur est propre, de ne pas se soumettre au droit du roi, aux coutumes ou aux

(réputation) : utilisation de la violence. * Hors des Etats civils, il y a toujours la guerre de chacun contre chacun. * Inconvénients d’une telle guerre : il n’y a de place pour aucune entreprise (agriculture, navigation, commerce…) : vie humaine solitaire et animale. * Dans une telle guerre rien n’est injuste car il n’existe pas de puissance commune donc pas de loi. * Les passions qui poussent les humains à la paix : la peur de la mort, le désir des choses nécessaires à une existence confortable

dans le passif = conséquence de l’indivisibilité. Le patrimoine porte sur des biens mais pas forcement sur un bien : tous les biens sont des choses ( car un bien est appropriable ), mais toute les choses ne sont pas des biens. La drogue est une chose, elle n’est pas appropriable car c’est une chose hors commerce. Les organes humains sont des choses et pas des biens. En principe tous les biens du domaine public appartiennent a l’etat. 2 catégories de chose qui ont soulevé PB: - Clientele

économiques ne permet pas de modifier le prix fixé dans des contrats à exécution successive (clause prévues pour y remédier : clause d’indexation ou clause d’imprévision qui permet de revenir sur l’économie du contrat). * Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre

contrat est translatif de propriété, on parle de vente, mais parfois on utilise un autre terme : la cession qui signifie un transfert de droits incorporels. Par exemple quand la vente porte sur un fonds de commerce, on utilise le terme de cession d’un fonds de commerce, car ce n’est pas un bien corporel, mais un ensemble de biens, de droits.  De même quand on vend des actions de sociétés, des parts sociales, on utilise plutôt à nouveau le terme cession. Quand on cède des droits intellectuels

ancienne parce qu’elle ouvre la porte de temps et nous transport au temps de nos ancêtres par les sources primaires. L’archéologie fournit les ressources pour analyser : s’il n’y avait pas d’artefacts, comment est-ce qu’on pourrait savoir à propos de choses qui ne sont pas dans les documents? Elle nous n’explique pas uniquement qui est quand, mais comment et pourquoi les personnes et civilisations (qui autrement seraient perdus dans la ligne de temps) vivaient sur la Terre. b. Pompéi était découvert

manières dont on acquiert la propriété ». La notion de bien La notion de bien est en réalité indéfinissable comme les grandes notions du droit. Les biens sont les choses dont l’utilité justifie l’appropriation. Les biens sont des choses Le mot chose est délicat à définir. Dans une certaine tradition les choses sont assimilées au corps (lat. corpora), opposé au droit (lat. jure). Mais cela est dépassé, le mot chose n’est plus délimité aux entités corporelles ou matérielles. Il s’est

qui peut être estimé en argent. Ainsi que le droit des biens est-il celui du patrimoniale par opposition au droit des personnes qui est celui de l’extrapatrimoniale. Les biens sont les choses corporelles qui nous entourent mais aussi les choses incorporelles, c’est-à-dire les droits patrimoniaux, ces choses sont les éléments constitutif du patrimoine. Cependant, le droit des biens ne régit pas tout le droit patrimonial et effet de droit des successions ou des régimes matrimoniaux, la théorie

posé est de savoir si les clientèles civiles rentrent dans le commerce juridique et par conséquent si elles peuvent faire l'objet d'une convention? Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi confirmant l'annulation d'un contrat entre deux médecins par les juges du fond. De plus, la Cour évoque l’existence d’un « fonds libéral d’exercice », sans le définir explicitement, mais qui renvoie au concept de « fonds de commerce ». La Cour de cassation rompt donc avec l’idée d’extra commercialité