Les Choses Hors Du Commerce

patrimoniaux et extrapatrimoniaux. II. Les droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux 1.Les droits extrapatrimoniaux A. Les différents droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne humaine et se situent hors du patrimoine. Les droits extra-patrimoniaux sont un ensemble de droits (droit de la personnalité, droit de la famille etc. …) reconnus à toute personne humaine du seul fait de son existence.  Ces droits patrimoniaux peuvent être classés en quatre

Institut Supérieur du Commerce de Paris AMBIGUÏTE DE L’IMAGINATION Gérard FOTANA Professeur certifié, DEA de philosophie « …car elle serait règle infaillible de vérité, si elle l’était infaillible du mensonge » Pascal Ce qui appartient au registre de l’imaginaire n’existe bien sûr que dans l’imagination. Pour emprunter à Kant un exemple célèbre, la somme de cent Euros qui existe dans l’imagination a les mêmes caractéristiques que la même somme existant dans le réel. Mais ne la posséder qu’en

situations plus complexes La chose doit être dans le commerce. Art 1128 : «  La Chose qui fait l'objet du contrat doit être dans le commerce seules les choses dans le commerce peuvent faire l'objet de convention et donc de contrats. » L'art 1598 reprend cela pour le contrat de vente. Le terme de commerce est pris dans son sens juridique général. On vise la circulation de richesse. Une chose dans le commerce c'est une chose susceptible de circuler d'un patrimoine à un

personnes. C’est la distinction entre les choses qui sont dans le commerce juridique et celles qui n’y sont pas. Les choses dans le commerce juridique sont disponibles, les choses hors du commerce juridique sont indisponibles. Cela signifie que les choses indisponibles ne peuvent pas faire l’objet d’un acte juridique. Ces choses hors du commerce, échappent au pouvoir de la volonté individuelle. A l’inverse, les choses disponibles, dans le commerce, peuvent faire l’objet d’un acte juridique. L’acte

critères essentiels : celui de la matérialité pour l’une et celui de la fixité pour l’autre. La classification reposant sur le critère de la matérialité est celle distinguant les biens corporels des biens incorporels. Les biens corporels désignent les choses ayant une existence matérielle. Ils sont palpables physiquement et font l'objet de droits réels, c'est-à-dire de droits portant sur une chose. Les biens incorporels n'ont eux, pas d'existence matérielle. Ils ne sont pas palpables physiquement. Ceux-ci

l’instar des autres projets et du Code Civil actuel, que l’objet de l’obligation peut être présent et futur: il s’agit ici du rattachement, dans le même article, de la règle posée à l’alinéa premier de l’article 1130 du Code Civil, qui admet que les choses futures peuvent faire l’objet d’une obligation. Cette précision est importante car elle permet ainsi par exemple, dans l’hypothèse de contrats commutatifs, la conclusion d’une convention portant sur l’achat d’un immeuble à construire ou d’une récolte

A- Le refus traditionnel de la licéité de la cession de clientèle civile (revirement de jurisprudence). - clientèle civile = chose hors commerce (donc impossibilité de la céder) - impossibilité de cession contournée par la convention de présentation B- La solution novatrice : la possibilité de céder la clientèle médicale. - clientèle civile = chose dans le commerce (donc possibilité de la céder). Avant : La cession est une vente/un transfert (= une obligation de donner) de droits réels ou personnels

moral Objet de la prestation: désigne la nature du service, du bien, de la chose que les parties s'engage à fournir. ex: achat d'une voiture -> objet de la prestation = la voiture. Chose hors du commerce: choses susceptibles d'appropriation dont l'aliénation est interdite: Elles sont hors du commerce juridique. Ordre public: (droit civil) caractère de règles juridique qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent

Biens incorporels : Biens non tangibles partant surtout du droit. Exemple : Droit de l’usufruit, de créance et à la clientèle. Droits réels : Tout ce qui porte directement et nécessairement sur quelques choses. Ils sont limités (9 : de propriété, usufruit, servitude (ex : de passage), gage, hypothèque, emphytéose (bail emphytéotique), usage et habitation => rapport d’un être humain à une chose) et sont absolus (si je dis que ma montre est la mienne, tout le monde doit le croire. Le problème est

différents droit de la personnalité telle que le droit à la vie, le droit à l’image… La personne humaine est considérée comme une valeur fondamentale par le droit Français, et cela au même titre que la famille ou l’état. De ce fait, il est hors du commerce juridique. Le contrat est une convention par laquelle on s’oblige à faire, ne pas faire ou à donner quelque chose. Il est soumis à plusieurs règles de formes mais aussi de fond, notamment sur un point qui contrôle la licéité du contrat par