Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

politiques démocratiques ? | | •État de droit : | État dans lequel les citoyens sont protégés contre les abus du pouvoir, qui protège les libertés. La notion d’État de droit repose sur l'idée que le citoyen obéit aux lois, est cadré par elles, n’obéissant ainsi pas au pouvoir mais aux lois que celui-ci met en œuvre. C'est une condition essentielle à la démocratie. Dans un État de droit, il y a la Constitution, regroupant tout les types de lois (arrêtés, règlements …), et le le conseil constitutionnel

villes et ensuite des villages. Napoléon met en œuvre une séparation des pouvoirs au niveau des dépenses de l’Etat, en donnant des responsabilités à deux entités publiques distinctes sur le contrôle des recettes et des mouvements d’argent des collectivités publiques. Les fondements du service public Français C’est alors que l’administration commence à représenter une autorité de l’Etat, et à se distinguer de la fonction politique. Vint ensuite le moment des élections où « Les administrateurs

.............. 62 5 Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat A) La notion de budget public 1) Le domaine des finances publiques a) la définition des finances publiques Les finances publiques ont une utilité précise : elles sont inhérentes à l'Etat et à son fonctionnement. Cela lui permet de répondre à ses objectifs, à ses compétences et finalités variées (guerre, police, justice, services publics tels que l'éducation, les transports, etc.). Pour répondre à ses objectifs

constitue un obstacle en terme de sécurité juridique . C'est un droit d'initié , occulte , secret . De ce pt de vue il satisfait peu l'accessibilité du droit . Problème de la jurisprudence : rétroactive . Perpétuelle évolution . B/ Un droit autonome . Par rapport au droit privé . Sens de l'arrêt Blanco . Certaines règles n'ont aucun équivalent en DP . Parfois , certaines ont leur pendant en droit privé mais en diffère en raison de l'intérêt général . Le juge élabore des règles identiques

personne morale qu’elles représentent. Expl : association -> le président de l’association parle en son nom. Elles apparaissent quand des personnes physiques se réunissent avec un objectif commun. Autre expl : société -> s’exprime qu’à travers la personne physique de ses dirigeants. Quand le président parle, il s’exprime au nom de la société qu’il représente. Personne morale de droit public : elles ont la particularité d’apparaitre non pas seulement par la réunion de quelques personnes, mais dès lors

Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, * Un représentant des associations de personnes handicapées du département. L’ensemble du personnel du CCAS est régi par le statut de la fonction publique territoriale. Ses missions Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions privés ou publique. Il participe donc à des missions principales obligatoire ou facultatives, qui

déconcentration et avec des échelons territoriaux donc pas d'autonomie par rapport à l'administration centrale mais applique les directives des administrations centrales. Ils s'appuient sur des agents: la fonction publique d'Etat. Il y a aussi un ensemble d'établissement public à compétence nationale qui peuvent concerner différent domaine: • Éts publique administratif • EPRST (scientifique et technique) : CNRS, ... • EPIC (commerciale) • Les collectivités territoriales Région, commune, intercommunalité

un taux de rentabilité de minimum 15%. Dans notre économie de marché, certaines entreprises ont été crées avec d'autres finalités: par exemple les coopératives, les associations ou les établissements publics. Leur but est de rendre service à la collectivité, au consommateur, au monde de l'entreprise (ex: la Poste, coopérative agricole, Croix Rouge).  La finalité est un idéal abstrait qu'il faut concrétiser par des objectifs de manière à faire fonctionner l'entreprise. L'objectif est un but concret

donc été modifié (article 88-3). Il y a eu un nombre de révision assez important relatif a la communauté européenne on en comptabilise déjà 5, la dernière en 2008 avec la ratification du traité de Lisbonne. -les révisions liées à l'organisation territoriale de l'Etat. Révision du 28 mars 2003, elle consacre l'idée que la république a une organisation décentralisé, elle renforce cette décentralisation et la démocratie locale. La question néo-calédonienne a donné lieu à deux révision dont une importante

technique au ministre pour qu’il statut le plus possible en droit. D’autre part cette assistance va s’autonomiser pour devenir un juge à part entière. La loi de l’an 3 et de l’an 8 ont crée le Conseil d’Etat et le conseil de préfecture. Elles étaient des institutions consultatives chargées d’aider l’administration dans son travail de jugement. Donc on a 3 institutions : les ministres, le conseil de préfecture et le conseil d’Etat. Les ministres sont seul juges, ils sont le