Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

recouvrement et de contrôle de l’impôt ; enfin ➢ Le droit applicable à l’émission d’un emprunt. INTRODUCTION LES FINANCES PUBLIQUES ONT POUR OBJET L’ÉTUDE DES PROBLÈMES FINANCIERS QUI SE POSENT AUX PERSONNES PUBLIQUES (ETAT, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS) AINSI QUE L’ÉTUDE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI LEUR SONT APPLIQUÉES. Les finances publiques est une discipline dont le contenu, les procédures, les techniques et les outils résultent notamment d’une quadruple approche :

au service de la modernisation des services publics, d’améliorer l’efficacité de l’action des administrations de l’Etat comme des collectivités locales et la qualité des relations entre celles-ci et leurs usagers. Dans ce contexte, les communications électroniques entre les services de l’administration et entre ces services et les usagers, les collectivités territoriales et les partenaires locaux de l’Etat revêtent une importance de plus en plus grande et constituent l’un des outils de la réforme

Cadre général 1- La ville : un territoire, une institution, une administration a) Le marquage symbolique des frontières b) Conforter les représentations collectives c) Valoriser le patrimoine d) La légitimation institutionnelle e) Le marketing territorial 2. La création d’une image de marque a) Le prisme d’identité de marque de la ville b) Image perçue, voulue, crue de la ville c) les caractéristiques d’une image 3. La démarche stratégique d’une mise en image a) Le bilan et diagnostique b) Le plan

Evolution et portrait des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés Encadré 1 L’ a l l o c a t i o n p o u r a d u l t e s h a n d i c a p é s e n 2 0 0 4 , ava n t l a r é f o r m e Créée en 1975, l'AAH a pour objectif d'aider financièrement les personnes handicapées âgées d'au moins 20 ans (16 ans dans certaines conditions) vérifiant les conditions suivantes : être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou être atteint d'une incapacité comprise entre 50 % et 79 % et

République. Il instaure 3 conditions à son retour au pouvoir, l’Assemblée votera une loi de pleins pouvoirs pour 6 mois, cette dernière devra être mise en congé pendant ce laps de temps puis l’élaboration d’un nouvelle Constitution doit avoir lieu ; elles seront acceptées. Section 2 : L’élaboration de la constitution du 4 OCTOBRE 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a pour objet de réviser la Constitution de 1946, a un double objectif : modifier l’article 90 de la Constitution de

rapportent au financement des régimes de protection sociale destinés à couvrir les risques sociaux comme la vieillesse, la maladie, le chômage et la charge familiale. Explosion à partir de 1945 pour dépasser dans les années 80 les finances de l’Etat. Elles représentent aujourd’hui un peu plus de la moitié (51,5%) des prélèvements obligatoires contre seulement 31,8 % pour l’Etat. Les finances sociales représentent plus de 40 milliards d’€ contre 350 milliards pour le budget de l’Etat. Ce qui explique

Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics :

existaient sous l'Ancien régime, et en leur substituant de nouvelles collectivités. La commune devient la seule collectivité de base, remplaçant les différentes sortes de communautés qui étaient l'une des caractéristiques de l'Ancien Régime. La Révolution impose l'uniformité, qui deviendra un des traits de l'organisation administrative française. Les provinces ayant été supprimées, elles ne sont pas remplacées par une collectivité équivalente, par crainte des atteintes à l'unité du pays qu'elles

PUBLIQUE TERRITORIALE Édition 2009 des métiers territoriaux Guide Mars 2009 Guide des métiers territoriaux Editorial 3 1 734 000 agents publics travaillent actuellement dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics. Face à l’évolution de la courbe démographique, les collectivités territoriales s’apprêtent à recruter des professionnels dans tous les domaines d’activités du service public local. Pour s’adapter à ce nouveau contexte, elles diversifient

1 Régime juridique d’investissements au Maroc Master : Droit d’Investissement International et Développement Territorial Module : régimes compare des investissements internationaux Préparé par : -Houda Arim -Sabrine Kacimi -Oumaima El haddyouy -Warda El Mouden Sous la direction de : Pr. Intissar BENSSBIH 2021/2022 2 Plan : Introduction I- le régime juridique d’investissement au Maroc A) les types d’investissements au Maroc B) admissions et garanties des investissements