Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. 55 de la Constitution)

politique contractuelle peut être perçue comme une source de désordre, désordre indescriptible. Exemple l’administration territoriale et la loi de 1982 de décentralisation, cette loi porte sur la liberté des communes, des départements et des régions, cette loi vient dire que l’administration territoriale peut passer des partenariats avec l’Etat. Les collectivités territoriales ont des compétences bien définies encore que s’il y a des partenariats avec l’Etat, celui-ci peut être éventuellement source

mises en œuvre par l’Etat et les personnes publiques. Ces ressources et ces dépenses on les qualifie encore de « deniers publics ». C’est pour cette raison que l’on retrouve dans tous les manuels cette définition générique des finances publiques. Elles constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Cette qualification est importante car elle permet de distinguer la nature financière et juridique des ressources et des

Bibliographie : Finances publiques, Michel Bouvier et Esclassant. Finances publiques, Luc Sadi et Albert. Dalloz. Administrations publiques : L’Etat. Les collectivités territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat

relations inter étatique Sous chapitre : Les états Section I : Les éléments constitutifs des états Elément constitutif de l’état : territoire, population, gouvernement. Ne caractérise pas l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales, ne singularisent pas l’état. Critère juridique de l’état : la souveraineté ; permettant de distinguer l’état à la fois des entités infra étatique et supra national (organisation internationale). Elément constitutif essentiel de l’état correspondant

43,9% du PIB. La France est le pays où le taux d’imposition est le plus important. Pour couvrir les dépenses publiques il y a deux grands moyens : 1. Les ressources permanentes : Cela inclus les impôts mais aussi les ressources propres des collectivités publiques (=exploitation des propriétés de l’Etat mais aussi des dons et des lègues) 2. L’emprunt : deux types d’emprunt : L’emprunt à court terme appelé également la dette flottante, l’emprunt à court terme est un emprunt de trésorerie, on

le cas de services publics locaux déjà organisés par les collectivités territoriales (distribution de l’eau et l’électricité et service d’assainissement liquide, les transports publics urbains etc. …) ou pour lesquels leurs interventions pourraient se renforcer. La régulation exercée par les autorités concédantes sur les opérateurs peut en effet être importante. Celle-ci passe par la définition des contrats de concession dont les collectivités peuvent fixer la durée, par les décisions de créer certains

• des fédérations régionales • des fédérations départementales • des associations locales • Tous ces niveaux ont un fondement juridique « d’association loi 1901 ». A ce titre, elles doivent : - fonctionner sur la base des statuts dont elles se prétendent ;  - respecter des modalités de déclarations obligatoires, à leur création et lors de changements 1. La fédération nationale : Elle représente les familles adhérentes et en défend leurs

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE , Réduire la vulnérabilité des réseaux urbains aux inondations DOCUMENT À L'ATTENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES risques naturels majeurs Réduire la vulnérabilité des réseaux urbains aux inondations Ce document a été élaboré sous la maîtrise d’ouvrage de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l’écologie et du développement durable (Jean Gaber, Claire Boulet-Desbareau). Il a été réalisé par

Institutions Juridictionnelles 1)Définition : Cela renvoie à la vie en collectivité, et dans cette vie en collectivité, il va y’ avoir des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour