Les Compétences Administratives Du Président De La République Et Du Premier Ministre

Organisation administrative Le découpage administratif du Cameroun se présente comme suit:  10 Régions , 58 Départements et 360 Arrondissements   Les régions, créées par le décret du 12/11/2008 et qui remplacent les provinces, sont pour l'instant des circonscriptions administratives. Bien que les régions en temps que collectivités territoriales décentralisées aient été prévues par la constitution de 1996, elles non pas encore été mises en place. Les départements sont des circonscriptions administratives

administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres et définitions Le droit administratif est le droit de l'administration. I°/ L'administration : Ce peut-être les activités des administrations, c'est

Commentaire de l'article L211-1 du CJA : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat, juges de droit commun du contentieux administratif ». Depuis la réforme de 1953, on a pu constater que les TA étaient devenus les juges de droit commun en premier ressort, sauf à ce qu’un texte attribut cette compétence à une autre juridiction. Cette compétence des TA s’exerce sous le contrôle du juge d’appel. Mais attention, parce qu’actuellement

Conformément à l'Acte Fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991 La Conférence Nationale a élaboré, Le Peuple malien, vu l'arrêt N°002 du 14 février 1992 de la Cour Suprême proclamant les résultats du Référendum Constitutionnel du 12 janvier 1992, a adopté, Le président du Comité de Transition pour le Salut du Peuple promulgue la Constitution dont la teneur suit PREAMBULE Le peuple Souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé a rester fidèle aux idéaux des victimes de la répression et des

instances * Le Président * Le Bureau * La Conférence des Présidents * Commissions permanentes * Galerie des photos Les Députés * Les groupes parlementaires * Les Députés Les relations internationales * Organisations interparlementaires * Réseaux parlementaires * Autres parlements * Groupes parlementaires d’amitié Documents parlementaires * Statistiques Archives * Répertoire des lois   | LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Présentation

(Commission et Sous-commissions), d’établir le chronogramme détaillé du processus et de définir les rôles et responsabilités des principaux intervenants. La commission est ainsi constituée : Ministre de l’Economie et des Finances, Président Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice Président Directeur Général du Budget, Secrétaire Directeurs Généraux des Impôts, Douanes, IHSI, MEF, Membres Les Sous-commissions (voir tableau 1.1) Le résultat des travaux des sous-commissions

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte

l’Etat. A ce sujet, la distinction traditionnelle et fondamentale est celle de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral( PACTET (P.) et MELIN-SOUSCRAMANIEN (F.), Droit constitutionnel, 24ème édition, Paris, Armand Colin, 2005, p.41.). Depuis 1960, la République démocratique du Congo (RDC) a oscillé entre ces deux formes de l’Etat ; cependant que l’on peut s’interroger sur la pertinence et l’articulation normative de celle qui a été instituée par la Constitution du 1er août 1964[->1]. Le passé, dit-on,

judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR)