Les Compétences Administratives Du Président De La République Et Du Premier Ministre

nomination et la démission du premier ministre sous la Vè République “Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement”, article 8, alinéa 1 de la Constitution française. En rupture avec les républiques précédentes, la nomination du chef du gouvernement résulte de la seule volonté du Président de la République puisque l’investiture parlementaire a disparu. La Vè République, fondée sur une conception

vont régir notre matière, empreinte de réalité sociale. Aperçu historique des juridictions Sous l’Ancien Régime, l’organisation des juridictions (civil et pénale, administrative) étaient totalement différentes de ce que nous connaissons actuellement. Elle se caractérise par un très grand nombre de juridictions, aux compétences parfois redondantes, un grand nombre de voie de recours, vénalité des charges de magistrat (valeur pécuniaire par pers souhaitant en être détenteur), privilège de juridiction

implique les notions de légitimité, de pouvoir, de commandement et d'obéissance, et ne doit pas être confondue avec l'autoritarisme. La forme de sa légitimité peut varier, et elle peut enfin s'exprimer selon un rapport de force ou un rapport de compétence. Autorité etatique autorité de l'Etat acceptation L4p19/ En droit civil français, l'acceptation est le consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant

juridiction administrative) qui rend des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre

administrer », cette citation de Henrion de Pansey, devenu premier président de la Cour de Cassation en 1828 signifie que la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement des services publics ne peut être jugé comme toute affaire de droit civil, par le but de l’Etat qui est celui de l’intérêt général. Ainsi, en France, l’ensemble des services et agents regroupés sous l’autorité des ministres, ou, plus spécifiquement, placés sous une même

droit de l’état. Le droit constitutionnel fixe les conditions d’existences, la forme et les modalités essentielles de fonctionnement de l’état notamment les règles qui régissent l’exercice du pouvoir politique. Il a pour objet de déterminer la compétence des différents organes de l’état et leurs rapports. Le droit constitutionnel est jeune, la 1er constitution apparue en France 1791. Les constitutions se sont imposées dans l’histoire afin de garantir juridiquement la liberté des hommes et des

français, et la constitution de la Vème république. A. Particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française est faite par ce rythme impulsé par un mouvement de pendule constitutionnel (action, réaction). La Vème république réagit à ce qui s’est passé en France

hiérarchisées. Cette hiérarchie des règles présente une grande importance car un texte d'une catégorie inférieure est généralement subordonné aux textes d'une catégorie supérieure et ne peut y déroger. - La Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République qui est au sommet de la hiérarchie des normes, oppose la loi stricto sensu au règlement (A). Il existe aussi des textes spéciaux de nature et d'origine variées (B). A - Distinction de la loi et du règlement - Avant la Constitution de 1958, la

institutions de la Vème République. Une constitution : une loi fondamentale qui organise la répartition des différents pouvoirs (exécutifs, législatifs , judiciaire). Ces pouvoirs doivent être séparés et qui définis les droits et les devoirs du citoyen. La constitution à été modifié à plusieurs reprises : → en 1962 : le P. de la République est élu au suffrage universel direct. → 1982 : on intègre la loi de décentralisation (le pouvoir central cède des compétences aux communes aux départements

1990, comm. 267. – Cass. crim., 29 oct. 1991 : Dr. pén. 1992, comm. 88. – N. Dantoxnel-Cor, Le juge judiciaire répressif et l'acte administratif unilatéral depuis la réforme du Code pénal : Rev. sc. crim. 1998, doctr. p. 18. – J. Moreau, De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs. Bilan de dix années de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : JCP A 2005, n° 18-19, p. 751). D'une manière plus générale, l'autorité judiciaire