Les Compétences Administratives Du Président De La République Et Du Premier Ministre

toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse en 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse en 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prennent le nom de tribunaux d’appel. Le Consulat revoit le système d’élection des juges. Certains sont désormais nommés par le Premier Consul. 1) La réalisation

Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur décide de faire du conseil d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une justice déléguée».*   Désormais le C.E peut juger au nom du peuple français.    Séparation

activité particulière. Le principe de l’autonomie : l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement est rattaché à l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de

institutions y compris les institutions juridictionnelles. En lisant la constitution française actuelle, on serait étonner de constater qu'elle ne met pas en place deux ordres de juridictions. La constitution de 1958 dite encore constitution de la V° république à consacrer l'existence d'une autorité judiciaire et cette constitution se borne à évoquer les avis du conseil d'État. La constitution de 1958 à toutefois introduit un nouvel acteur dans la vie juridique française : le conseil constitutionnel qui

Cours : L’action administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

janvier 1930, Despujol Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve 1 POUVOIR REGLEMENTAIRE Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents

administratif est aussi le droit applicable aux personnes privées chargées d’une mission d’intérêt publique. Ces règles dérogatoires sont des règles inégalitaires qui permettent à l’administration d’effectuer ses missions. La plupart des règles administratives sont dérogatoires aux règles de droit privé. D] La codification du droit administratif Ne peut on pas créer un code pour régir les relations entre l’administration et les administrés ? Non, on n’a jamais réussi à mettre un code en place

juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus (personnes physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme