Les Compétences Du Conseil Constitutionnel

Droit constitutionnel « Le contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis » Proposition de plan Introduction La constitution est un texte qui fixe les droits et les devoirs fondamentaux des individus au sein d’une société. Corps de règles suprêmes, elle fonde l’autorité étatique, organise ses institutions et ses pouvoirs. En cela elle assure le bon fonctionnement d’une communauté, généralement d’un Etat. La constitutionnalité désigne le caractère de ce qui a la nature d’une

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2006 – 543 du 30 Novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Comme l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans des arrêts majeurs, la Communauté élabore « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité (…) leurs droits souverains. ». Cet ordre juridique, communément désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique

au contenu de la règle de droit, ou d’un point de vue formel en insistant sur l’autorité qui la produite. Pour élaborer cet ordonnancement, cette hiérarchie des normes, Kelsen s’est tenu au critère formel des règles de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat doivent être précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble de normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution qui

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un

.». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire pour les autres affaires civiles ou pénales. Les conflits de compétence entre les deux ordres sont tranchés par le Tribunal des Conflits. Cette dualité a été créée

par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans les années 1992, l’Europe s’élargit et une volonté de mettre en place un référendum en vue de ratifier les institutions et les normes nouvelles issue du traité de Maastricht se dévoile nécessaire. C’est alors que le Président de la République prit quatre décrets relatifs aux modalités d’organisation de ce référendum sans aucune imposition juridique de la Constitution. Ainsi, ces décrets ont été délibérés en Conseil des

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

juge administratif de censurer tout acte de l’administration contraire à une disposition constitutionnelle. Cependant, le juge administratif refuse de vérifier la légalité d’un règlement pris en application d’un d’une loi elle -même inconstitutionnelle, c’est la théorie de la loi écran. Cette théorie permet au juge administratif de ne pas empiéter sur des compétences relevant plutôt du Conseil Constitutionnel. * Quelles sont les différences entre les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité

l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés

dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure ». Il semble donc que le domaine de la loi soit un élément central pour comprendre le fonctionnement de nos institutions. Domaine de la loi peut se définir comme le champ de compétence du pouvoir législatif. Le dictionnaire Larousse nous donne une définition de la loi comme suit : « règle ou ensemble de règles édictées par une autorité souveraine et imposées à tous les individus d’une société ». Des interrogations dès lors se