Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

décisions rendues pas les CAA ou par les TA en dernier ressort. Il donne également un avis sur les projets de loi et peut suggérer des modifications (+ décrets avant promulgation). NB : depuis 1973, il existe le médiateur de la République (assisté de délégués dans les départements) qui n’est pas une juridiction mais une autorité indépendante. Toute personne physique ou morale peut le saisir par l’intermédiaire d’un député ou sénateur s’il estime qu’une administration publique, une collectivité territoriale

A) Des ouvriers longtemps marginalisés dans la République Cours livre 1- Le monde ouvrier au 19ème siècle De très dures conditions de travail et de vie : 12 h de w/jour, risque de chômage, salaires faibles, w des enfants, conditions de logement svt insalubres, aucune assurance maladie, retraite, chômage = misère ouvrière == cela entraine une x des manifestations et des grèves 1884 : syndicats autorisés Ier mai 1891 :

judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. Article 4 Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Article 5 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31 Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11

personne est victime d’un AT, elle a le droit d’être indemnisée de façon presque automatique. A compter de cette loi, on bascule automatiquement à l’indemnisation forfaitaire (sans prouvé la faute) (indemnité qui ne couvre pas la perte de salaire). A condition qu’elle soit d’une certaine gravité, la faute va pouvoir moduler le montant de l’indemnisation soit à la hausse, soit à la baisse. Loi Waldeck Rousseau du 21/03/1884 (abroge la Loi Le chapelier qui interdisait les rassemblements) reconnaît enfin

......................... 28 3.1 Genèse du syndicalisme français........................................................................................ 28 3.2 Les organisations syndicales salariées ............................................................................... 31 3.2.1 Les cinq confédérations syndicales nationales............................................................ 31 3.2.2 Les organisations catégorielles, autonomes et indépendantes .................................... 33

spécifique du droit du travail. -Les conventions collectives ont vocation à améliorer le minimum légale au bénéfice du salarié dans tout les domaines du droit du travail, que se soit dans le domaine de la réglementation, de la formation, des conditions de travail en général... Autrement dit, les conventions collectives ont une vocation généraliste. -Les accords collectifs que se soit un accord national ou d'entreprise, n'ont pas cette vocation car il ne porte que sur un ou plusieurs points

Chapitre 1 : Introduction sur la typologie des entreprises en France Le contrat de société et soumis aux conditions de validité de tout contrat : * Le consentement des parties * La capacité des associés * L’objet social * La cause licite Il est ainsi possible d’en dégager des caractéristiques communes à l’ensemble des sociétés. I. Généralités 1) L’engagement des associés Les associés d’une société peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils possèdent ce

et publiq de ft semblables se produisant |e| Ct à l’occas de leurs contrats Usage= carac suppletif ≠ coutume= carac imperatif La preuve des usages Usage gnrx connu= pas de preuve necssr Usage locx= org° pro : cci, ch syndicale Parere= attestation ecrite relatives à lexistac au contenu voir portée d’1 usage TC paris : buro de depot des usages Code des usage ds cert prof° L’autorité des usages Ne peu deroger a la loi sauf caract suppletif

Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du Maroc et élection du président de la France A- désignation du roi B- élection du président 2- statut légal du roi et statut du président Partie 2: les pouvoirs du roi et les pouvoirs du président

3- CIPA : confédération des industries et producteurs algériens. 4- CNPA : confédération nationale du patronat algérien. 5- SEVE : association des femmes chefs d’entreprises. 6- UNEP : I- La CAP : Présentation : La CAP est une organisation syndicale d’employeurs C’est l’un des partenaires de la tripartites (syndicat des travailleurs, gouvernement, syndicat patronal), elle assiste lors des conflits individuels et collectifs (bureau de conciliation de l’inspection du travail) et elle siège au