Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

Organisations professionnelles et syndicales Une organisation professionnelle est l’ensemble des institutions qui participent à l’organisation d’un secteur d’activité : il y a énormément d’organisations professionnelles. Un syndicat est une association privée que forme un groupe d’individus pour défendre ses intérêts. Cela vient du latin « syndic » qui signifie défenseur qui représente un collectif. Ex : syndic de copropriétaire. Tous les syndicats ne relèvent pas d’une organisation professionnelle

positif. Elle énonce 31 principes fondamentaux. Elle a un caractère obligatoire pour ceux qui l'ont ratifiée. Un protocole de 1955 autorise un recours en cas de violation de celle-ci, mais seulement par des réclamations d'organisations patronales ou syndicales. Le droit communautaire droit social communautaire Son inspiration est à dominante économique. Il se fixe comme objectif principal la création d'un espace économique communautaire. Progressivement, apparaissent des normes sociales grâce aux

La réforme de 1967 relative à la Sécurité sociale L'importance d'une solidarité nationale s'est concrétisée après la Seconde Guerre mondiale. De plus, les conditions de la croissance d'après guerre impliquait la prise en compte de besoins sociaux, car les aléas et risques sociaux se multipliaient. Pendant la guerre, à l'initiative du général de Gaulle le Conseil national de la Résistance a intégré à son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des

de la répartition d’horaires , le refus de la salariée peut être fautif. Sauf si elle peut justifier que le changement n’est pas compatible avec ses obligations familiales intérieures. Donc l’employeur pourra modifier la répartition d’horaires, à condition que cette modification soit compatible avec ces obligations.Pour la 2ème question, l’article 508 du code de travail dispose que les salariés à temps partiel bénéficient d’un droit de priorité pour conquérir un travail à temps plein dans leur entreprise

2-3Audience devant le bureau de jugement 5 TITRE 2- LA COMBINAISON D’UN DOUBLE STATUT : 6 CONSEILLER PRUD’HOMAL ET CONSEILLER SALARIE 1-Les conditions d’éligibilités 6 2-L’absentéisme justifié et toléré par l’employeur 7 3-la rémunération

la législation du travail - Verser la rémunération et fournir le travail convenu Période d’essai : Elle est facultative et permet à chacun des parties (salarié et employeur), durant la durée de cette période, de rompre le contrat à condition de respecter le délai de prévenance. L’employeur doit respecter une durée maximale pour la période d’essai (selon la profession). La période d’essai peut être renouvelé une fois si cela a été inscrit dès le départ dans le contrat de travail.

travail met à la disposition des travailleurs trois droits fondamentaux liés entre eux :  La négociation collective S’est affirmée au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (art L2221-1). La négociation collective, avec l’accord qui la couronne, accord qu’on qualifie de convention collective de travail, a connu une vitalité

sur les salariés sont trop chères les pays ne sont pas compétitifs par rapport aux autres. UE arrêt Ruffert 4 avril 2008 : liberté d’établissement donc les entreprises polonaises sont libres de s’installer où elles veulent avec ses propres conditions (salaires bas de ses employés polonais donc forte concurrence entre les salariés d’un pays) mais en France on n’est pas touché car on a un SMIC, un salaire minimum pour quiconque travaille en France ; arrêt Ruffert est l’Europe sociale, dumping

civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi. Article 4 Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région. Les conditions dans lesquelles les partis politiques et les

administratif, • un trésorier, chargé de la gestion financière, Ces membres de droit sont éventuellement accompagnés par des adjoints ( vice- président, vice…). Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation de chacun. L'association loi 1901 étant un contrat passé entre les parties d’au moins deux personnes à la fondation, s'il n'y a que deux fondateurs, ils seront l'un, le président et l'autre, le trésorier. Les modifications du bureau intervenant