Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872

à la Constitution et le procès reprend devant la juridiction initiale, soit il la juge contraire à la Constitution et la loi est abrogée. Dominique Rousseau qualifie ce mécanisme comme « un recours du justiciable médiatisé par le juge », en effet ce n’est ni un recours direct du justiciable, ni un recours autonome du juge. Le mécanisme de QPC est consacré par l’article 61-1 de la Constitution, c’est un nouveau moyen mis à la disposition des justiciables, un moyen important car il détermine l’issue

LES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES Les décisions répressives comme les décisions civiles ont l’autorité de la chose jugée. Une décision rendue par les juridiction ne devient définitive que lorsqu’elle aura eu l’autorité de la chose jugée, et qu’elle n’est pas possible en voie de recours. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier

renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur des traités » comme un simple renvoi dans l’intérêt de

administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel administratif et à la répartition des compétences. Il faut qualifier l’ensemble des procédures juridictionnelles c’est-à-dire définir les règles qui définissent l’exercice juridictionnel. On parle parfois de procédure contentieuse administrative, les règles sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne

une face européenne, et une face spécifique au pays émetteur de la pièce. L’adhésion a l’€uro est obligatoire pour tous les membres de l’Union Européenne, mais chaque pays est libre de fixer la date à laquelle il va passer à l’€uro, selon des conditions économiques nécessaires (5 critères de convergence économique énoncés par le traité de Maastricht : le taux d’inflation, les taux d’intérêt à long terme, stabilité du taux de change, déficit budgétaire public qui doit être inférieur ou égal à 3%

solidarité et de complémentarité entre les groupes internes et internationaux. Mais on ne peut pas nier la multiplication des conflits et par la suite la multiplication des moyens de règlement et traitement dans un cadre normalement pacifique loin de recours à la force. C’est dans ce cadre que nous sommes face à la matière du contentieux car ce dernier est formé par un ensemble de procès se rapportant aux mêmes objets, le contentieux est un terme qui se dit lorsqu’il y a conflit , litige entre les parties(

principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant est renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploité en régie par l’Etat. Son père

contiennent une face européenne, et une face spécifique au pays émetteur de la pièce. L’adhésion a l’€uro est obligatoire pour tous les membres de l’Union Européenne, mais chaque pays est libre de fixer la date à laquelle il va passer à l’€uro, selon des conditions économiques nécessaires (5 critères de convergence économique énoncés par le traité de Maastricht : le taux d’inflation, les taux d’intérêt à long terme, stabilité du taux de change, déficit budgétaire public qui doit être inférieur ou égal à 3%

caractère gratuit, c’est juste remarquer que la justice étant un service public en principe, hormis les frais exposés précédemment, le justiciable n’a rien à payer. Ce d’autant plus que les justiciables indigents peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Section I/ L’OUVERTURE DE L’ACTION 3 critères ont été dégagés: l’intérêt, la qualité et la capacité. Le principe est exprimé à l’article 31 du NCPC, qui dit que l’<< l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime