Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ;

mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué une très importante évolution. Elle a été modifiée et complétée par plusieurs autres lois et notamment : • loi du 22 juillet 1982 précisant les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités communales, départementales et régionales. C'est ce qui est appelé le contrôle de légalité effectué sous la responsabilité du Préfet. • loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Camille FAURE-ANTAYA Commentaire de L’article 61-1 de la constitution « Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien . L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par

faisant grief,et également le sursis à l’exécution ne peut être introduit ou réclamé mais l’acte peut être attaqué par le recours en excès de pouvoir. Donc l’acte faisant grief « est un acte qui doit avoir une valeur juridique satisfaisante pour s’imposer au requérant ».( M.Rousset) et par conséquence les actes faisant griefs sont tous les actes qui font l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratifs. La notion des actes exécutoires telle qu’elle est définit par M.Houriou

lors se demander que signifie la valeur du silence du maire ? I. Valeur du silence du maireD’après les dispositions de l’article L410-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux est «  le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée  ». Pour le cas de Monsieur Brima, il a adressé par un courrier en recommandé avec accusé de réception, une demande qui tend à

est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible

fois de la même affaire. 2) L’égalité des armes Définition dans l’affaire Ruiz Mateos contre Espagne du 23 Juin 1993 CEDH. La règle dit l’égalité des armes c’est « la possibilité raisonnable pour une partie d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse ». Autrement dit, l’égalité des armes c’est une égalité des chances d’emporter la conviction du juge. Cette égalité vient compléter l’exigence d’impartialité du

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits en justice, en raison de l’insuffisance de leurs ressources. Il faut d’emblée préciser que l’aide juridique recouvre deux mécanismes : celui de l’aide juridictionnelle et celui de l’aide à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d’un avocat, d’un avoué ou

communautaires, commun à tous les actes acte doit être motivé → pour permettre aux administrés de faire valoir leurs droits et pour que le juge puisse faire un contrôle publicité de l'acte ou notification qui doit être préalable et adéquat → cela conditionne son opposabilité aux administrés actes communautaires adoptés doivent indiquer les dispositions en vertu desquelles ils ont été édictés et les visas relatifs aux propositions, avis et consultations les différents types d'actes adoptés REGLEMENT