Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

TD de contentieux 13 janvier 2011 Recours juridictionnels devant le TA : REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire) 2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

république signe un décret en dehors de toute délibération du conseil des ministres. Théoriquement un tel décret devrait être reconnu comme illégal. Le conseil d’état dans un arrêt d’assemblé (arrêt SICARD), il a jugé qu’un tel décret était légal mais a condition qu’il soit contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de son exécution. Cela signifie que le conseil d’état assimile le décret présidentiel à un décret du 1er ministre. La constitution distingue le contre des actes du Président

est considérable Pour le juriste, les CT sont tiraillé entre des exigences contradictoires : le renforcement de la démocratie locale le respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi La constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation

contextes politiques  L’ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE LA Vème REPUBLIQUE ☞ Comment l’élaboration de la Constitution a entraîné la Constitution gaullienne ? I. II. Le carcan institutionnel de la loi du 03 juin 1958 A. Conditions de fond B. Conditions de forme Marge de manœuvre institutionnelle A. Domination exécutif sur législatif B. Domination dans l’exécutif du chef d’Etat  LA Vème REPUBLIQUE ☞ I. Etablissement d’un régime parlementaire rationalisé A. Affaiblissement

positives permettent d’obtenir des provisions ou des mesures de constatation , de conservation, d’instruction ou d’injonction indépendamment de tout recours au fond la plupart du temps ; tandis que les autres tendent uniquement, à l’appui d’un recours au fond, à suspendre l’application d’un acte administratif. A l'occasion ou indépendamment d'un recours principal, les procédures d'urgence permettent d'obtenir du juge, en urgence, des mesures préservant les droits du justiciable. L’urgence a bénéficié

Chapitre II : les voies de recours et les voies d’exécutions Le jugement tranche l’espèce litigieux, et dessaisi le juge, mais ne met pas un terme au procès, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononcé et d’obtenir que la question soit tranché à nouveau, les voies de recours mettent en œuvre ce droit critiqué, ces voies sont tant tôt des voies ordinaires tant tôt des voies extraordinaires, l’exposé des voies de recours impose de les analysées dans leur généralité pour en dégager

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15325/89 présentée par N.H. contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de MM. F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK

préventif nouveau. A. L’injonction à priori : une mesure juridictionnelle d’exception/dérogatoire essentielle 1. L’encadrement par la loi Une mesure encadrée par la loi aux articles L.911-1 et 2 CJA qui reprennent les dispositions des articles 62 et 77 de la loi de 1995, et constitutionnellement incontestée : CC 2 février 1995 La loi du 8 Février 1995 a institué et organisé le pouvoir de prononcer une telle mesure : a) Conditions du prononcé d’une injonction à priori * Nécessité d’une

saisi que : par le procureur de la République par une plainte avec constitution de partie civile a) Les conditions de forme                 Saisine par le PR est saisi par un réquisitoire introductif du PR écrit et signé, visant : des faits expressément et juridiquement qualifiés des personnes dénommées ou non dénommées éventuellement la prescription de certains actes examine si les conditions légales d'une instruction préparatoire sont remplies procède à une analyse "au fond" et vérifie sa compétence