Les Conditions De Validité Du Mariage

Par le seul effet du mariage, tout les époux sont soumis à des règles générales et impératives que l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce

Quand les frères et sœurs n’ont qu’un seul parent en commun ce sont des demi-frère ou demi-sœur. On dit qu’ils sont consanguins lorsqu’ils ont le même père et utérin lorsqu’ils ont la même mère. b. Lien d’alliance Le lien d’alliance repose sur le mariage, on l’appelle aussi le lien conjugal. Ce lien d’alliance doit être envisagé entre les époux mais aussi à l’égard des parents de l’autre époux. Ce lien se trouve en ligne directe, il relie l’époux avec les parents du conjoint et entre l’époux et l’enfant

dépend de l’entrée d’un protocole qui n’est pas effectif. * Compétences dérivées (article 6) - En cas de pluralité de défendeurs, la compétence du tribunal du domicile de l’un est admise de tout autre codéfendeur domicilié dans l’Union, à condition qu’il existe un lien de connexité entre les demandes. Civile 1ère – 20 juin 2006 – Unimat : l’existence d’une clause attributive de juridiction met en échec cette compétence dérivée. CJCE – 22 mai 2008 : cette règle de compétence dérivée ne joue

au DIP deux autres questions : * Le droit de la nationalité. Qui est français ? Comment le devient-on ? Peut-on perdre la nationalité et dans quels cas ? Cela inclut aussi le régime des apatrides. * Le droit des étrangers. Ce sont les conditions dans lesquelles un étranger peut entrer sur le territoire, y séjourner et dans quels cas il pourrait être amené à être expulsé du territoire. On les étudie beaucoup moins qu’avant. Par exemple, le droit des étrangers est devenu un droit qui est

commune liberté juridique. Dans bien des cas elle se borne à les enregistrer, à reconnaître leur existence préalable : quand par, exemple, le Code civil affirme que le consentement des parties est nécessaire à la validité d’une convention, il se limite à préciser expressément une condition dont le fondement se trouve dans la notion même de convention. Nous serons cependant conduit à admettre que l’incapacité de jousissance trouve son fondement unique dans l’ordre du législateur. C’est qu’en effet

particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C’est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et la filiation juridique fondée sur un acte juridique c’est l’adoption (filiation adoptive).

FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561

Un mariage Musulman n'est pas un 'sacrement' mais plutôt un simple accord légal dans lequel chacun des partenaires peut inclure ses conditions. Les coutumes de mariage peuvent donc varier très largement d'un pays à l'autre. Dans ces conditions, on constate que le divorce n'est pas commun, même s'il n'est pas interdit comme dernier recours. D'après l'Islam, aucun fille Musulmane ne peut être forcée à se marrier contre sa volonté : ses parents doivent simplement lui proposer des hommes qu'ils pensent

formalités) : conditions de formation * Personne ou personnalité : intuitu personae (en considération des personnes), de gré à gré, d’adhésion, individuel ou collectif * En fonction de la réciprocité : contrat synallagmatique ou unilatérale * But : à titre gratuit ou à titre onéreux, (commutatifs (prestation connu dès signature), aléatoire (dépend des aléas) * Exécution : instantané ou successif Conditions d’existence et validité des contrats Conditions de fonds 4 conditions générales :

Sous-Section 1ère : Le mariage §1) La formation du mariage Les conditions de fond L’article 3, al.3 : en matière de staut personnel et familial on applique la loi nationale. Ex : l’âge du mariage. Les époux peuvent être de nationalités différentes. On distingue : On applique à chacun des époux sa loi nationale. Application distributive. C’est une situation tout à fait classique du statut personnel. Chaque personne avec son propre statut. Il y a des questions qui se posent à l’égard