Les Conditions Du Fond Du Contrat

résiduelles, le commerce et l’industrie se développent et deux nouvelles figures industriels apparaissent et ils vont inciter l’état a intervenir dans le droit commercial par le création de nouvelles institutions et en particulier par l’institution du fond de commerce ou encore l’institution des sociétés qui vont permettre de structurer la notion d’entreprise. Ce droit va grossir à partir des deux guerres mondiales. L'Etat va s'investir dans l'économie en raison des guerres et de l'effort national ainsi

COMMENTAIRE D’ARRÊT La Ccass rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l’impact des modalités accessoires du contrat sur le consentement des parties (I). Ainsi, lorsque ces modalités ne sont pas essentielles pour ces dernières l’accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite (II). I- La détermination des éléments constitutifs du consentement Les articles 1583 et 1589 du code civil pose le principe selon lequel une vente ou une promesse de vente est parfaite dès

de consentement entraine l’annulation totale du contrat. On peut ajouter que l’une des conditions de validité du contrat fait défaut. Il s’agit d’une erreur obstacle. Notons que les vices du consentement, sont les suivants 1er type de vice , l’erreur : l’erreur est une fausse croyance , il existe 2 types d’erreurs vice de consentement : - 1er type , erreur sur la personne , c’est une fausse croyance sur les qualités de l’autre partie au contrat, ( ex : compétence , réputation)

1 Le fond de commerce Il permet l’exercice de l’activité, il est composé d’éléments corporels et incorporels. 1 Les éléments incorporels Le fond de commerce est composé de : - La clientèle : ensemble des personnes ayant l’habitudes de fréquenter le fond de commerce - L’achalandage : clientèle de passage - Le nom commercial : c’est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. - L’enseigne : emblème ou la dénomination qui permet d’individualiser le fond Lorsque

Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée est engagée en qualité d’agent de service à temps plein par la société GSF ORION. Son contrat de travail prévoit qu’elle travaille

les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que l'achat a été fait dans le but de revendre. ACHAT La première condition est qu'il y ait eu un achat. En l'absence d'achat, il n'y aura pas d'acte de commerce, car il n'y aura pas revente, mais vente. Cependant, la vente peut précéder l'achat. Ainsi, la vente faite par un agriculteur de sa récolte, ne sera pas un acte

2000. 2) Les Sources du droit commercial L’essentiel des règles provient du ministère public, mais les sources privées et les usages sont très importants. Le code civil comprend bcp d’articles s’appliquant au droit commercial quelque soit le contrat. EX. textes relatifs aux drts des obligations (consentement + capacité + cause + objet). Jusqu’en 2000, la majorité de règles du drt commercial n’était pas ds le code du commerce. 2 ordonnances à drt constant, on reprit les mêmes règles mais on les

fondamentaux du régime de la propriété de droit réels et les obligations civils et commercial. * Parlement (Senat + Assemblé). La loi. Code du commerce (9 lignes) * Règlements adoptés par le pouvoir exécutif (gouvernement, ministre, mairie). * Contrats. B. LES SOURCES TRANSVERSALES : * Les usages : Ce sont les règles coutumières qui correspondent à une pratique générale et prolongés auquel on accorde une force juridique. On les caractérise par deux éléments : Subjectif (on croit a leurs

commercial. pour bénéficier de ce statu 3 conditions doivent être réunies 1- le bail doit porter sur un immeuble. 2- le locataire doit y exploiter un fond de commerce. 3-le locataire doit ê inscrit au régistre du commerce et société ou au repertoire des métiers. ces 3 conditions sont cumulatives, si l'une n'est pas respectée on sera en présence d'un bail non statutaire qui sera régis non pas par le code de commerce mais 1709 et S du CV. section 1: les conditions d'application du statu. §1- un bail

L'objet du contrat En matière commerciale, la cession de la clientèle , étant comprise dans le fonds de commerce comme élément essentiel de celui-ci , n’a jamais posé de problèmes. En revanche , il n’en va pas de même en matière civile dont la cession de clientèle civile fait l’objet de discussions . En effet , durant de nombreuses décennies , la jurisprudence n’a eu de cesse de réaffirmer le caractère incessible des clientèles civiles. M. Chartier , en 1997 , conseiller à la Cour