Les Conditions Du Fond Du Contrat

Sujet : la notion de fond de commerce : quelle utilité ? « La notion de fond de commerce est le fruit de la pratique qui exprimait jadis le fait que l'ensemble des éléments mis au service de l'exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément » (Manuel de droit commercial, Alexandre Braud ») Cette notion n'est pas définit par la loi mais elle serait selon Alexandre Braud un « ensemble de moyens utilisés pour attirer

peuvent être élus pour 4 mandats successifs, dans le tribunal il n’est plus éligible pendant un an. Une personne peut être éligible si elle est inscrite sur la liste électorale, si elle est âgée de 30 ans au moins, il doit remplir certaines conditions de nationalité. Il doit être immatriculé depuis au moins 5 ans au RCS, ou avoir une durée de 5 ans de profession énumérée dans le Code du Commerce ou bien des fonctions de direction. Le président est un juge du tribunal du Commerce élu pour 4 ans

 Le contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage a travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristiques propres, peut contenir des closes contractuelles réglementées et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I- La formation

L’apparition du commerce ne signifie pas forcément l’apparition du droit commercial. Par exemple, à Rome le commerce était très largement dvlp, pourtant, les commerçants ne disposaient pas d’un droit spé au commerce. Les commerçants utilisaient les mêmes contrats que les non commerçants, ils étaient soumis au même droit civil. A partir du 11ème siècle , on voit la première réelle expérience de droit commerciale, dans les foires marchandes. Il y a deux raisons qui expliquent l’apparition du droit des marchands

Fiche 4 – Le contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous

Les contrats passé entre les personnes privées et la puissance publique c'est-à-dire l’état et les collectivités locales sont de nature administrative et sont soumis à un régime spécifique. 1. Notion de contrat administratif : a. Le critère de distinction : pour être administratif le contrat passé avec une personne privée doit satisfaire à deux conditions : i. Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé

Exposé droit (Avec Chloé) La vente du fond de commerce Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un élément primordial dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente du fonds de commerce est une opération extrêmement importante. La cession du FDC doit respecter des règles de fonds et de forme. De plus l’acheteur et l’acquéreur doivent respecter toute une série d’obligation. Définition : Le FDC peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels

débiteurs l’intégralité de la dette, il choisit la personne la plus solvable ou tous pour rembourser. S’il demande une partie de la dette à l’un, il peut demander le reste à l’être. Les débiteurs peuvent se défendre, la solidarité, les modalités du contrat doivent être légalement formées. Dans ce système le créancier est tranquille, sa renforce le crédit. Celui qui a payé a un recours contre les autres codébiteurs et va pouvoir réclamer le remboursement des autres s’il a tout payé. Si un codébiteur

les conditions et le régime juridique de l'offre Définition Que le contrat soit conclu de façon instantanée ou pas "le consentement comporte deux démarches, il est composé de deux volontés exprimées, l'offre ou pollicitation et l'acceptation" (Mazeaud H., L. et J. et Chabas F., Leçons de droit civil). On appelle offre de contrat ou pollicitation "la manifestation de volonté unilatérale destinée à porter à la connaissance d'autrui l'intention de contracter de son auteur, la nature du contrat offert

DM de Droit Analyse d’une documentation juridique : Question 1 Dans tous les pays, les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Ces assertions définissent des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques à l'emploi occupé. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables. La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié consent d'avance à changer