Les Conditions Du Fond Du Contrat

Le juge et l’intangibilité du contrat Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses. Le principe de la force obligatoire du contrat est affirmé à l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

ouvrières gagnent du terrain. Il y a alors la mise en place du droit du travail pour lutter contre les abus opérer aux ouvriers. Le principe du droit civil est celui de la liberté contractuelle : « la loi qui libère ». Ex : CDI : contrat à durée indéterminé : ce contrat est résiliable par l’une des deux parties à tout moment. Nait alors le droit du travail, droit autonome au sein du droit privé. C’est un impératif pour l’employeur, on ne peut l’écarter sauf si celui-ci est en faveur du salarié. Le

l’empire d’un vice du consentement. Condition essentielle à la formation d’un contrat en vertu de l’article 1108 du Code Civil, le consentement peut donc être vicié de plusieurs manières que sont l’erreur, la violence, ou enfin le dol. Ces trois vices du consentement sont des causes de nullité du contrat. Toutefois, le dol, qui désigne l’emploi de «manœuvres» par un contractant destiné à induire l'autre contractant en erreur pour le décider à conclure un contrat, peut également aboutir au versement

demande le paiement du solde de l’indemnité de cession de la clientèle de fond libéral. La cour d’appel prononce la nullité du contrat. M.Y forme un pourvoi en cassation aux motifs qu’une partie de la convention avait un objet licite et la cour d’appel aurait dû à ce moment là se prononcer sur la licéité d’une partie seulement de la convention. Mais aussi il pose aussi le motif que la cour d’appel qui a constaté que le contrat prévoyait un choix du patient aurait dû en conclure contrairement à ce qu’elle

personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant et le franchiseur sont des commerçant. Dans le droit commercial il y a du droit fiscal, mais aussi du droit pénal des affaires, mais il y a des relations avec le droit public. Le droit commercial va se tourner principalement

commerçant d’exercer son activité : moyens corporels, incorporels. Le but de ces éléments est d’exploiter une activité commerciale en vue de satisfaire une clientèle. La clientèle est un élément crucial pour le fonds de commerce Chapitre 1 : Les conditions d’existence du fonds de commerce I. La composition du fonds de commerce Paragraphe 1 : La clientèle La clientèle est un élément incorporel. Ce sont des personnes qui sont disposé a entretenir une relation contractuelle avec un commerçant

distinctions des conditions de fond de la formation du PACS et du mariage A /CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE a)Conditions physiologiques : Le Sexe L’Age Santé b)Conditions de moralité sociale : Prohibition de la « double-union », Prohibition de l’inceste B) LES CONDITIONS CONTRACTUELLES : LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITE a)Le consentement: b)La capacité : II/ Similitudes et distinctions des conditions de forme de la formation du PACS et du mariage A/ CONDITIONS DE DEROULEMENT

Chapitre 4 : La formation du contrat de vente La formation d’un contrat et donc du contrat de vente suppose l’existence du consentement des parties et le respect de condition de fond et de forme pour sa validité. Le consentement des parties L’offre et l’acceptation Le contrat de vente se forme par l’offre et de l’acceptation. L’offre émise par le vendeur, l’offre express, l’offre tacite, acceptation émise par l’acheteur. En ce qui concerne l’acceptation, en principe le silence ne vaut

institution de plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice. Plusieurs critères : la pluralité de l’associé, les apports (numéraire, nature, industrie…), partage des bénéfices et des pertes avec le critère de volonté de s’associer. Volonté de s’associer : permet de vérifier s’il s’agit d’une véritable société ou si le contrat de société dissimule un contrat de prêt. Sociétés en nom collectif : sociétés

travail reste le recours au contrat à durée indéterminée, l’exception étant de fait le recours au Contrat à durée déterminée. Le recours à ce second contrat est cependant très encadré de part la précarité qu’il confère aux salariés concernés. Un type de Contrat à durée déterminée (CDD) est celui dit Contrat à durée déterminée d’usage. C’est ce contrat dont il est question dans l’arrêt étudié (cass. Soc. 12 janvier 2010) et plus particulièrement du recours successif au contrat à durée déterminée dans