Les Conflits De Qualification Pénale

contentieux est essentiel, incontournable, mais ici, de toute façon, Guinchard ne fait que reprendre ce que préconisé déjà le décret de 1966 puisque les dispositions de ce décret définissait le DP comme l’étude des principes généraux du contentieux civil, pénal et administratif. Cpt, l’étude de ces simples principes ne suffit pas pour rendre compte de l’ensemble des règles procédurales. Il parait en effet essentiel d’ajouter à cette étude: l’étude de ces applications pratiques (de ces principes fondamentaux)

pour le président de la République. En effet, il s’agit d’éviter que des adversaires politiques ou le gouvernement cherchent à utiliser des poursuites pénales ou la menace de telles poursuites afin d’influencer, déstabiliser ou même écarter (par exemple en suscitant une mise en détention provisoire) un parlementaire alors qu’aucune infraction pénale ne sera en définitive démontrée. L’inviolabilité implique donc qu’aucune mesure privative de liberté (arrestation, assignation à résidence, etc.) ne soit

procédés : par essence (caractéristiques), par opposition (différenciation) et par catégorie (classification). 1.1 Caractéristiques générales de l’acte administratif unilatéral. Les caractéristiques, ce sont les caractères qui contribuent à sa qualification, indispensables pour qualifier l’acte. En l’absence de ces caractéristiques, un acte émanant de l’administration ne sera pas un acte administratif unilatéral. Il y en a 3 : le caractère juridique (A), administratif (B) et son unilatéralité (C)

privé, le pénal et l’administratif. Un contentieux représente l’ensemble des procès qui se rapportent au même objet. Le contentieux privé désigne l’ensemble des problèmes d’ordre privé soumis à un juge. Il s’agit donc de tous les litiges entre les particuliers, tel un litige entre personnes liées par un contrat, entre deux époux voulant divorcer ou entre un employeur et son salarié. Quelque soit leur importance ceux sont de simples intérêts privés qui sont en jeu. Le contentieux pénal touche au

religion Article 371 du code civil- Prévoit que l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. Cette règle est inspiré d'un passage de la Bible. En revanche, il y a souvent contradiction entre règles de droit et règles religieux. Le code pénal prévoit une règle qui permet la légitime défense => règle en contradiction avec la conception religieuses. Le droit pose un principe d'égalité entre l'homme et la femme => cette règle n'est pas conforme à certaine règle religieuses (catholiques, islam

NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et par

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

Institution juridictionnelle Introduction : Dans la société il y a des conflits sociaux : -conflits entre individus dans la sphère privée -conflits entre individus et collectivités Passage de la vengeance à la justice qui résoudra litiges. 1ère personne a instauré justice : arbitre (personne désigné par les parties pour résoudre le litige.) Evolution : les conflits vont être réglés par l’Etat via tribunaux. L’Etat dispose d’un monopole pour régler les litiges. En France séparation

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

l’individu et l’organisation : motivation, amélioration de la productivité, baisse des risques professionnels… Si elles sont mauvaises cet impact sera négatif : absentéisme, départs fréquents, augmentation du nombre d’accidents, sous productivité, conflits … II. remuneration La rémunération est pour le salarié, un moyen de subsistance mais aussi une source de motivation (signe de reconnaissance). Elle est pour l’entreprise un coût de production qu’il faudra maîtriser pour maintenir sa compétitivité