Les Conflits De Qualification Pénale

juridiques B. La fonction de la doctrine § 2. La dogmatique juridique A. Les instruments abstractifs 1. Concepts de droit 3 a. b. 2. a. b. c. d. B. 1. 2. 3. 4. Notion Typologie des concepts Complexes de droit Les catégories juridiques La qualification Les institutions juridiques L’ordre juridique Les modèles systématiques Le système romano-germanique Le modèle anglo-saxon Le système socialiste Les autres droits Section 2 : L’interprétation § 1. Les méthodes d’interprétation A. La méthode

Cette activité initiée par la personne privée peut se voir reconnaître un caractère de service public alors même qu’elle n’a pas fait l’objet d’une dévolution de la part d’une personne publique, ni par contrat, ni par une norme unilatérale. Cette qualification en activité de service public dépend de l’intérêt général de l’activité, de l’importance de l’activité pour une personne publique ainsi que du fait que cette dernière exerce un droit de regard sur son organisation et le cas échéant lui accorde

obligation, un contrat. La sanction prend la forme d'une exécution forcer ( défaut de paiement= saisit des biens). -punition: ces sanction révèle principalement du droit pénal. Punir pour le faire comprendre qu'il a mal agit et qu'il n'a pas respecté l'ordre social. Peine d'amende, peine de prison, travaux d'intérêt public= Matière Pénal -la réparation: il s'agit de réparer un comportement dommageable ou de réparer une faute (accident=constat) Verser des droit et intérêt: Matière Civil => ces trois

négatifs car cette évolution a fait apparaître de nouvelles formes de conflictualité : la bipolarisation avait un effet bénéfique, celui d'éviter l'éclatement de certains types de conflits et en particulier les conflits identitaires et inter-ethniques. La chute de la bipolarisation a provoqué la résurgence de conflits de ce genre. Et donc les institutions internationales vont tenter de s'adapter à ces nouvelles conflictualités. Ces nouvelles conflictualités ne sont pas forcément de type politique

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

“nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”. Ensuite, cette idée s’appuie aussi sur l’art. 136 du Code de procédure pénale, qui complète l’art. 66 qui prévoit que les tribunaux judiciaires sont toujours compétents lorsqu’il y a atteinte aux libertés individuelles. Il est aussi gardien de la propriété privée. Concernant le juge administratif, il résulte une notion dont

distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut

administratives; leur fondement historique dans la séparation des autorités administratives et judiciaires; les problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers. -2- Chapitre 1 : La délimitation d’un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l’activité administrative ne peut pas régler toutes

DROIT PÉNAL Le droit pénal est une discipline malade. Elle repose en effet, depuis l'ancien code pénal de 1811 remplacé en 1994, sur un certain nombre de conceptions philosophiques qui sont remises en cause. Ce sont celles du Siècle des Lumières affirmant que l'homme est un être libre et que ses actes sont le résultat d'un choix. Le droit pénal croyait au libre-arbitre qui postule que chacun peut commettre des fautes parce que tel est son choix, des fautes pénales, qui parce qu'elles sont des

quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique ou authentique (C. pén. anc., art. 145 à 149), le faux en écriture privée, de commerce ou de banque (C. pén. anc., art. 150 à 152) ainsi que le faux commis dans certains documents