Les Conséquences Financières Du Divorce

Sanction pour punir la pub mensongères et les fausses représentations. La réflexion du client : Le client peut réfléchir, il dispose de 7 jours à partir de la signature du contrat pour revenir sur son engagement et se rétracter sans contrepartie financière. Chapitre 2 : Les Fiançailles. Le mot fiançailles n’existe pas dans le code civil, le statut de fiancé n’existe donc pas non plus. Elles ne se définissent que par rapport au mariage qu’elles sont censées annoncer. I). Une promesse mutuelle

préoccupent aussi de la famille comme le droit fiscal, le droit social, le droit de l’assistance publique ou du droit administratif. Le développement de ces droits que l’on appelle des droits secondaires est à visée nataliste. Ces droits ont des conséquences sur la vie de la famille. Il y a aussi le droit extrapatrimonial de la famille. Entre les membres d’une même famille, deux types de rapports se nouent. Il y a des rapports personnels qui concernent la personne elle-même dans son état en tant que

dommageable en tant que tel ou d'une de ses caractéristiques (ex : date du décès), l'indépendance de la volonté de l'assuré (ex : divorce), le caractère licite de l'évènement (ex : impossibilité d'assurer les conséquences d'une condamnation pénale ou d'amendes). Cela implique entre autres que les évènements passés connus sont inassurables (sinistre déjà réalisé). En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle

mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées ayant connu le mariage mais rompu par divorce ou mort. S'agissant du rôle parent/enfant, elles prennent appui sur la filiation et se manifestent par l'autorité parentale. Fondée sur le mariage, la filiation légitime est restée très longtemps majeure. Aujourd'hui, la famille « naturelle » n'est

:Marie Grenier SEANCE N° - FIIANÇAIILLES ET NULLIITE EANCE N F ANÇA LLES ET NULL TE SOMMAIIRE OMMA RE I. CAS PRATIQUE 2 3 3 4 5 5 5 II. CORRECTION A. B. a. b. LA RUPTURE DES FIANÇAILLES LE SORT DES CADEAUX C. L’INCAPACITE A PROCREER le divorce pour faute la nullité Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Cas pratique Madame Misère est une veuve fortunée. Elle a pour seule famille

cas de divorce. On va donc avoir : Le patrimoine brut, qui est égal aux biens possédés et, Le patrimoine net, sachant que le patrimoine net déduit les revenus liés a l’endettement, du fait que ces derniers n’appartiennent pas vraiment a ce lui qui les possèdes (dettes dues, et engagements financières contractés par la personne). II) Le patrimoine et la personne physique La personnalité juridique et le patrimoine étant liés, il en résulte trois conséquences pour

règle de droit est étatique : ainsi, l'application de la règle de droit peut être amenée par l'exécution forcée et, au besoin, par le recours à la force publique. Ce pouvoir étatique a pour conséquence le fait que le recours à la force privée sera interdit : il ne peut avoir ni vengeance violente ni financière. Nul ne peut se faire justice lui-même : se faire justice serait source d'arbitraire et d'anarchie. Les critères de la règle de droit sont essentiellement le caractère obligatoire et le caractère

grands-parents), c’est le modèle qui est toujours en vigueur. C’est la conséquence de la loi du rétrécissement continu de la famille, qui fut un phénomène traité entre autre par Durkheim : on veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent

naturelle c’est à dire la famille constituée hors mariage. On considérait généralement que la famille légitime constituait la famille normale car elle se rencontrait dans la très grande majorité des cas. Les choses ont changé car avec l’augmentation des divorces et de la procréation hors mariage ce schéma n’est plus aussi courant. La moitié des enfants naissent hors mariage. 416000 mariages en 1972 et en 2004 266000. Le législateur a gommé les différences entre famille légitime et famille naturelle ordonnance

• Les personnes morales de droit public qui obéissent aux règles du droit public, elles ont souvent une parcelle de puissance publique. Ce sont des collectivités territoriales, des établissements publics qui ont une autonomie administrative et financière. Les personnes morales de droit privé sont dénommées car elles relèvent du droit privé et du droit public comme la SNCF. Les personnes morales de droit mixte  ont pour objet des intérêts privé relevant du droit privé. Elles regroupent soit des biens