Les Conséquences Financières Du Divorce

année ou plus (art. 371 CCS). Dans les faits, cette tutelle dite "des détenus" n'est quasiment plus prononcée aujourd'hui. * Depuis les années 1980, la tutelle tente de maitriser les situations de précarité, de surendettement et de pauvreté. Conséquences : Interdiction et limitation des droits civils (capacité contractuelle) La curatelle : La curatelle est un régime de protection volontaire ou institué par l'État. Moins contraignante que la tutelle pas de privation complète limitation de

couple sont bien évidemment mise en commun.  Le régime de la participation aux acquêts (Article 1 à 1 du Code Civile) durant le mariage chacun des époux restent propriétaires de leur bien tout comme le régime de la séparation de bien. En cas de divorce L’époux qui s’est le plus enrichit durant la communauté devra obligatoirement reverser la moitié de son enrichissement en argent à l’époux le plus lésé. Il est bien sur possible de changer de régime dès les deux ans après le mariage ou dans les

interdisent toute installation dans la société, tout projet de vie un peu établi puisque les individus sont à la merci des évènements. C'est dans ces groupes-là que les accidents de la vie, la maladie, la séparation familiale, peuvent avoir des conséquences catastrophiques. [...] « On peut légitimement parler d'exclusion et de dualisation quand les problèmes de chômage, de précarité, de pauvreté se superposent dans les mêmes groupes et se renforcent mutuellement, créant ainsi de véritables ensembles

Section 1: Le divorce 31 I- Le cas de divorce 32 A- Le Divorce Par Consentement Mutuel 32 1) Les conditions du DPCM: le rôle des époux 32 2) L'office du juge 32 B- Le Divorce Pour Acceptation du Principe de la Rupture du Mariage 33 1) Les conditions du divorce accepté 33 2) L'office du juge 33 C- Le Divorce Par Altération Définitive du Lien Conjugal 33 1) Les conditions 33 a) Demande initiale en divorce par altération définitive du lien conjugal 34 b) Demande reconventionnelle en divorce par altération

union ou le couple va attendre d’être marié pour partager le même logement • Les couples cohabitant sont de moins en moins enclins à se marier = donc la proportion de mariage diminue. De plus les mariages diminuent du à l’augmentation des divorces. Comme moins de mariage = de plus en plus d’enfants hors mariage : aujourd’hui plus de 40 % • LES RUPTURES : les unions se fragilisent. La proportion d’union qui se rompt pendant les 5 premières années augmentent considérablement = mariage et

plusieurs situations: un homme et une femme mariés, deux concubins vivant en union libre, et aussi deux personnes liées par un PACS. A l'égard, des enfants on peut parler de couple parental alors même que le couple conjugal peut ne plus exister (divorces...). Chapitre 1: Le couple non-marié, l'union libre ou le concubinage: L'hypothèse du couple non-marié peut recouvrir deux situations différentes: soit il y a de la part du couple une volonté de vivre ensemble en dehors du lien du mariage =

(art 164 : le chef de l’état peut autoriser un mariage entre un oncle et sa nièce, une tante et son neveu. Prohibition de la bigamie : on ne peut contracter un mariage que si le précédent est dissolu. La dissolution peut survenir avec : la mort, le divorce ou la disparition déclarée. Etat de bigamie contraire à l’ordre public. SI qqun arrive à former un - - - 2 Droit Civil des Personnes et de la Famille second mariage, le premier restera valide mais le second sera nul. Qqun de bigame

on veut rompre avec le cadre féodale et cela au nom de la liberté égalité et de la nature. En 1792 le religieux est séparé du civil au nom des idéo des liberté égalité le droit révolutionnaire affaiblit l’autorité du chef de famille, il admet le divorce par consentement mutuelle ou encore pour incompatibilité d’humeur et proclame l’égalité des enfants naturels ( né hors mariage ) et légitime ( né dans le cadre d’un mariage ) en vertu de la conception laïque des institutions familiales le mariage

du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux

III. Les conséquences du chômage: A.) LES CONSÉQUENCES POUR L'INDIVIDU: 1.) Au niveau économique: Perte du revenu: Après avoir perdu son emploi, le chômeur ne reçoit plus de revenu mensuel de son employeur, hormis l'assurance chômage cependant dégressive provenant des ses cotisations et les aides de l’État comme les minimas sociaux (RSA: Revenu de Solidarité Active,etc,...), ce qui va entraîner des difficultés financières majeures. Difficultés matérielles et surendettement: