Les Contours De La Personnalité Juridique

saisit par le droit Personne : Être humain. Concept juridique : la personne n'est pas seulement ce qui est humain ni ce qui est seulement humain. Section introductive : L'enjeu de la distinction de la personne juridique et de l'être humain . La personne juridique ou sujet de droit : c'est celle qui se voit attribuer par le système juridique la personnalité juridique donc pas de personne juridique sans personnalité. La personnalité juridique : capacité à être titulaire de droit subjectif et redevable

L'existence du droit administratif Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent

de la preuve 23 Partie 3 : Les grandes classifications juridiques 23 Chapitre 1 : Les personnes 23 I. Les personnes physiques 24 A. La durée de la personnalité juridique des personnes physiques 24 ♣ Commencement de la personnalité juridique 24 ♣ La fin de la personnalité juridique 24 o La mort 24 o La disparition 24 o L’absence 24 B. L’identification de la personnalité juridique 24 II. Les personnes morales 25 A. Classification

différentes personnes composant un groupe. Cette approche du droit est importante sur le plan individuel mais ne va pas sans une deuxième vision Cad un ensemble de règles destinées à organiser une collectivité derrière des droits. C’est un système juridique portant un certain nombre de valeurs dont les droits sont le reflet. Section 1. Fonction du droit et caractère de règle de droit §1 Fonctions Le droit possède plusieurs fonctions ou finalités : Une fonction de prévention et de règlement des conflits

consentant des garanties , de payer par préférence ou encore effectuer des donations pour soustraire des biens à la procédure. C’est à l’article L 632-1 et suivant que se retrouve la nullité des actes passé en période suspecte, pour apprécier les contours de ce principe il apparait nécessaire d’étudier l’évolution législative des ces actes passés avant le jugement d’ouverture de la procédure. Sous l’ancien régime le droit de la faillite reposait sur l’ordonnance de 1673 complétées par plusieurs ordonnances

révélation. Section 1. La disparition de la société créée de fait : une reconnaissance rétrospective. Section 2. La liquidation : une suite systématique à la reconnaissance de l’existence de la société créée de fait. PARTIE II : Le régime juridique de la société créée de fait : une tentative d’intégration dans le monde du droit. Chapitre 1. Une assimilation difficile entre « société créée de fait » et « la Société ». Section 1. L’incompatibilité de la société créée de fait et du droit commun

début du XXème siècle 16 Les nouveaux équilibres 17 règles de vie commune actuelles 18 acteurs des rapports internationaux 19 L'irréductible existence de l'Etat 20 Le territoire étatique 21 La population 22 Le gouvernement 23 L'existence juridique de l'Etat 24 Caractères et portée 25 situations étatiques incomplètes 26 Souveraineté et prérogatives de l'Etat 27 Régimes internationaux 28 Principes d'un droit des E I 29 Règles d'édification des territoires 30 Droit des peuples à disposer

des ministères. Ainsi la déconcentration implique qu’il existe une seule administration, l’état. Le préfet du département n’a pas pour vocation à représenter les départements, représenter l’état. Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité juridique propre. Par ailleurs, elles sont toujours nommées. Alor que les autorités décentralisées sont élues. A coté du préfet qui bénéficie d’une compétence générale il y a d’autres autorités décentralisées qui ont des compétences spécifique (recteurd’académie

constitution. Ces deux éléments n’ont pas d’ailleurs la même signification juridique, le premier seul pouvant être invoqué devant la jus¬tice et sanctionné par elle. Mais, à côté de cette masse énorme, un certain nombre de textes célèbres sont traditionnellement considérés comme fonda-mentaux, du fait de l’objet dont il traitent, du fait aussi de leur portée historique et de la vénération particulière qui s’attache à eux, bien que juridique-ment ils ne diffèrent pas des autres. On distingue parmi eux des traités

Administrations locales c) Administrations de sécurité sociale 1.3.4- Secteur des Ménages 1.3.4.1- Définition du ménage 1.3.4.2- Décomposition 1.3.4.3- Ménages et secteur informel a) Frontières de production et définition de l'économie non observée (ENO) b) Contours du champ de l’ENO 1.3.5- Reste du Monde II. ETABILISSEMENTS, BRANCHES D’ACTIVITES ET PRODUITS 2.1- Etablissements 2.2- Produits 2.3- Branches d’activité 2.3.1- Définition 2.3.2- Nomenclature des activités III. FLUX ET STOCKS 3.1- Opérations et autres