Les Cours Constitutionnelles

sur table du 14 janvier 2011 Modalités de contrôle des connaissances L’examen sur table comptera pour moitié dans la note finale du TD. L’autre moitié se rapporte à l’exposé fait en classe1. Pour les étudiants qui ont rendu des fiches de lecture au cours de l’année sur la base du volontariat, il y a deux cas de figure possibles : soit les notes obtenues pour ces fiches valorisent leur moyenne générale, auxquel cas celles-ci seront comptabilisées ; soient elle dévalorisent leur moyenne générale, auquel

place un Tribunal Constitutionnel très influent qui permet de contrôler les différents pouvoirs et qui empêche les abus ou le viol de la loi fondamentale qui assure les respects des droit fondamentaux (I). De plus, vient s’ajouter à la loi fondamentale, des traités internationaux, convention, et autre tribunaux chargé de faire appliquer ou respecter ces mêmes droits (I). I) La protection des droits fondamentaux par la cour constitutionnelle Allemande. Le Tribunal constitutionnel fédéral, ou en

fondamentales en interprétant les normes constitutionnelles et en dégageant un bloc de constitutionnalité garantissant un certain nombre de libertés fondamentales. Ce dernier a d'ailleurs pu être critiqué comme s'érigeant en véritable créateur de normes, venant concurrencer le pouvoir du Parlement et même du pouvoir constituant, alors que ce dernier n'en a pas le pouvoir par la Constitution. Cette critique soulève le risque du "gouvernement" des juges constitutionnels. Ce risque existe aussi dans les autres

peuple. Il y a deux réponses doctrinales : Le théoricien du droit Hans Kelsen répond par la théorie du « juge-aiguilleur » : le rôle du juge est seulement procédural. Cependant, en France, cette théorie n'est pas appliquée, puisque le Conseil constitutionnel se reconnaît incompétent pour le contrôle des lois référendaires. Le contrôle est alors compris dans cette redéfinition de la démocratie : celle-ci n'est pas limitée au pouvoir de la majorité, mais il faut également la défense des droits et libertés

toujours a fait relative tel que la suprématie de la norme constitutionnelle n’a pas pu résister aux tendances dictatoriales et n’a pas pu faire face aux dogmes de la souveraineté du législateur ; alors il est toute a fait évident de prendre conscience que cette suprématie doive être assortie d’une garantie juridictionnelle ayant pour but notamment de garantir effectivement les droit et les libertés ; et aussi la répartition constitutionnelles des compétences entre les divers autorités politiques …

IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité

TD : intro au droit ------------------------------------------------- Interro en début de cours chaque semaine (5à10mn) Ordre : Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature. Ex en droit interne on distingue : * Ordre judiciaire * Ordre administratif. Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé

année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC

SUJET N°1 A QUOI SERT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? Plan I) Une utilité certaine fondée sur la pluralité des missions A - Autorité constitutionnelle et juge électoral B - Juge constitutionnel II) Une utilité affirmée mais aujourd’hui contestée A - Le conseil Constitutionnel est devenu le garant des droits fondamentaux. B - Mais aussi la cible de critiques récurrentes Si en 1795 l'abbé Sieyès avait déjà demandé, lors de la discussion du projet de Constitution, qu'un

« gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour